Présentation du CNG

Mission :

• Doté de la personnalité morale, il assure la défense des intérêts collectifs des Greffiers des Tribunaux de Commerce (Art. L741-2 du code de l'organisation judiciaire).
• Il assure également l'organisation des examens professionnels. La formation permanente des Greffiers titulaires de charge et de leur personnel.
• Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce est régi par l'article R 821-13 du Code de l'organisation judiciaire

Composition :

Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil National lorsque leur nombre dans cette cour excède 5 membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil National est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de 4 ans renouvelable une fois.

Ces greffiers représentants vont à leur tour élire pour une durée de deux ans qui composeront le Bureau :

• Un président
• Un vice président
• cinq membres : un secrétaire général, un secrétaire adjoint, un trésorier, et deux chargés de mission