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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil National lorsque leur nombre dans cette cour excède 5 membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil National est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de 4 ans renouvelable une fois.

Ces greffiers vont à leur tour élire pour une durée de deux ans le Bureau du Conseil national composé d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier  et de trois chargés de mission.

Le Conseil national est investi de quatre missions principales :

Une mission de représentation

Le Conseil national est le porte-parole de la profession auprès des pouvoirs publics. Il est l’interlocuteur privilégié du Garde des Sceaux qui nomme les Greffiers et les rend délégataires de la puissance publique de l’État.

Plus largement, le CNG représente la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales aux niveaux français et européen.

Il est aussi chargé de défendre les intérêts collectifs de la Profession et peut être saisi par le Ministre de la justice ou les Procureurs généraux pour rendre des avis sur les cessions d’offices, dispenses d’examen, accès aux autres professions juridiques, création d’offices…

Une mission de contrôle

Le Conseil national mène des inspections régulières des différents greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre d’une réglementation stricte et sous l’autorité du Procureur de la République et peut également assister l’Inspection Générale des Services Judiciaires lors de ses contrôles. Il exerce un pouvoir disciplinaire sur ses membres.

Une mission de formation

Le Conseil national est chargé d’organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers et de leurs personnels.

Les commissions du CNG travaillent sur différents projets : circulaires juridiques, règles professionnelles, référentiel pour les inspections des greffes, guide pratique sur le RCS...

Une mission d’information

Le Conseil national tient le fichier électronique national des gages sans dépossession (Article 9 du décret n° 2006- 1804 du 23 décembre 2006. Ce fichier est consultable sur le site www.cngtc.fr