Fichier national des inscriptions des gages sans dépossession

La consultation gratuite du fichier national

Ce fichier national a été institué afin de permettre au consultant de vérifier si le bien que l'on propose de lui donner en gage sans dépossession n'a pas déja fait l'objet d'une affectation au profit d'un autre créancier.

C'est dans ces conditions que le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit reporte électroniquement le nom du constituant et la catégorie du bien gagé sur le fichier national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour consulter ce fichier, le requérant devra indiquer l’identité du constituant ainsi que la catégorie du bien gagé.

Ainsi apparaîtront sur ce fichier national en cas d'inscription prise;

• le nom du constituant,
  
• la catégorie du bien gagé,
  
• la référence du greffe où l'inscription a été prise, cette dernière information donnée par le CNGTC permettant au requérant, s'il le désire, d'obtenir alors à ses frais, la délivrance de l'état de l'inscription.

La consultation du fichier national est effectuée gratuitement sur un site d'information du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce accessible par le réseau internet.

Consultation gratuite du fichier national

En résumé :

• S'il existe des inscriptions prises au nom d'une personne (d'un constituant) sur le bien décrit, le CNGTC en informe le demandeur et lui indique le greffe compétent pour obtenir, à ses frais, la délivrance de l'état de ces inscriptions.
• S'il n'en existe pas, le CNGTC informe le demandeur de l'absence d'inscription.
  
  La transmission de ces informations est faite par voie électronique.