Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

2017

Avis numéro : 2017-001 10/05/2017

Les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d'insertion au BODACC.
Cette dispense vaut-elle en cas d'apport de fonds de commerce, location gérance ou gérance mandat ?

Mots clés : BODACC SARL à associé unique SAS à associé unique
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Avis numéro : 2016-025 09/05/2017

La déclaration au RCS d'une activité telle que "saisie de travaux comptables", "conseil auprès des entreprises", "management", coaching", "secrétariat d'entreprise", "consultant en entreprise" peut-elle être admise sans justification de l'inscription à l'ordre des experts comptables ?

Mots clés : Expert-comptable Conseil aux entreprises
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