Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 1989-004 26/02/1990
Faut il admettre en matière de dépôt en annexe au registre des documents comptables l'absence de dépôt de la proposition d'affectation, au motif qu'elle figure dans le rapport de gestion et le remplacement de la résolution ou de la décision d'affectation par une simple copie du procès-verbal d'assemblée ?
Avis numéro : 1989-006 26/02/1990
1°) Le greffier du siège et de l'établissement principal peut il lors de la fermeture d'un établissement secondaire situé hors du ressort de son greffe, réclamer des frais de notification ou un émolument ?
2 ) Le greffier de l'immatriculation principale qui reçoit d'un greffier de l'immatriculation secondaire notification d'ouverture d'un établissement secondaire ainsi que des émoluments incluant le montant de la taxe destinée à 1'INPI doit il faire parvenir immédiatement à cet organisme le montant de cette taxe ou attendre la notification de radiation ?
Avis numéro : 1989-009 26/02/1990
L'activité d'homme sandwich exercée à titre habituel et de manière indépendante par une personne physique donne t elle lieu à immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés ?
Avis numéro : 1989-016 26/02/1990
Les greffiers peuvent ils réclamer les comptes annuels pour les exercices sociaux clos durant l’année 1984 ?
Avis numéro : 1989-017 26/02/1990
Une société peut demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en mentionnant, si elle est en mesure de le faire avec certitude, une date de commencement d'exploitation postérieure.
Avis numéro : 1989-018 26/02/1990
Quelles sont les formalités que doit accomplir une société transférant son siège et son établissement principal à une nouvelle adresse, dans le ressort du même greffe tout en maintenant dans son ancien lieu d'installation un établissement secondaire.
Avis numéro : 1989-021 26/02/1990
Le Président d'une société peut il déléguer de matière permanente à l'un de ses collaborateurs le pouvoir de déposer des documents au greffe ? Les greffes peuvent ils se contenter de la photocopie de ce pouvoir à l’occasion de chaque dépôt ?
Avis numéro : 1989-022 26/02/1990
Les greffes pourraient ils se contenter, à l'occasion de la démission d'un administrateur, de la notification de cette démission par l'entreprise, accompagnée d'une photocopie de la lettre de démission de l'administrateur en cause ?
Avis numéro : 1989-024 26/02/1990
Peut-on demander aux greffiers d'apposer sur les documents qu'ils reçoivent, d'une manière systématique, la date de réception du document?
Avis numéro : 1989-025 26/02/1990
Le greffier peut-il exiger que figurent dans les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce et notamment dans l'annexe, des informations comme celles relatives aux règles et méthodes comptables, aux immobilisations, amortissements, provisions et échéances des créances et des dettes.
Avis numéro : 1989-026 26/02/1990
L'article 1844 5 du Code prévoit que la dissolution d'une société, à l'initiative de l'associé disposant de toutes les parts sociales, entraîne transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Toutefois, est il précisé, les créanciers peuvent faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle ci. Se pose, entre autres, la question de la détermination du lieu des oppositions et des formalités à effectuer au greffe du Tribunal de Commerce.
Avis numéro : 1991-022 26/02/1990
A la suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main dans une SARL, quelles sont les formalités à accomplir en vue de la radiation de la société ?
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
