Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

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Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

1995

Avis numéro : 1995-049 14/11/1995

Nomination dans une société anonyme en tant qu'administrateur de société non immatriculées au RCS Formalités et dépôt d'actes

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Avis numéro : 1995-054 14/11/1995

Composition du numéro d'immatriculation au RCS Activité libérale exercée en société.

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Avis numéro : 1995-064 14/11/1995

Immatriculation d'une SARL au RCS Attestation du dépôt des fonds Forme.

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Avis numéro : 1995-066 14/11/1995

Maintien ou transfert du siège social lors de l'ouverture d'un établissement secondaire.

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Avis numéro : 1995-069 14/11/1995

Mention au RCS de l'achat en commun d'un fonds de commerce par une personne physique et une personne morale

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Avis numéro : 1995-093 14/11/1995

Cessation totale d'activité avec maintien provisoire Portée de l’article 126 du décret du 30 mai 1984.

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Avis numéro : 1995-094 14/11/1995

La désignation d'un gérant suppléant dans une SARL est-elle possible ?

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Avis numéro : 1994-42B 27/09/1995

Complément avis 94 42 Société administratrice Représentant permanent.

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Avis numéro : 1995-090 27/09/1995

Augmentation de capital par voie d'apport en nature Nomination d'un commissaire aux apports Avis de la Chancellerie

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Avis numéro : 1995-033 21/09/1995

Justification de la jouissance des locaux -pièces justificatives

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Avis numéro : 1995-034 21/09/1995

Justification de la jouissance des locaux -pièces justificatives

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Avis numéro : 1995-052 21/09/1995

Liquidation Présentation des comptes Contrôle du greffe.

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Avis numéro : 1995-072 21/09/1995

Augmentation et diminution simultanée du capital social Formalités.

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Avis numéro : 1995-081 21/09/1995

Représentant légal étranger domicilié à l'étranger

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Avis numéro : 1995-089 21/09/1995

Société civile en liquidation- Désignation d'un représentant permanent

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Avis numéro : 1995-091 21/09/1995

Absorption d'une société administratrice Formalités.

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Avis numéro : 1995-031 19/07/1995

Sociétés-Conseil d'administration-cumul fonctions administrateur et représentant permanent au sein d'un même conseil

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Avis numéro : 1995-035 19/07/1995

Transfert-établissement principal-Formalités

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Avis numéro : 1995-050 19/07/1995

Location gérance-donation en avancement d'hoirie-nue propriété

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Avis numéro : 1995-053 19/07/1995

Nom d'usage

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Avis numéro : 1995-026 30/06/1995

Kbis Mentions

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Avis numéro : 1995-004 27/04/1995

Liquidation d'une société commerciale - Formalités de publicité.

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Avis numéro : 1995-005 27/04/1995

Un agent commercial peut-il exercer une activité ambulante ?

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Avis numéro : 1995-015 27/04/1995

Loueur en meublés professionnel-Immatriculation au RCS

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Avis numéro : 1995-016 27/04/1995

Adjonction d'une activité sous forme ambulante - Lieu des formalités.

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Avis numéro : 1995-023 27/04/1995

Sociétés-Fusion absorption-commissaires aux comptes Conséquences pour les sociétés contrôlées Formalités

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Avis numéro : 1995-001 10/04/1995

Sociétés Dissolution d'une SA Actionnaire unique Pièces Justificatives

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Avis numéro : 1995-019 10/04/1995

Filiation - Pièces justificatives

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Avis numéro : 1994-044 22/02/1995

Sociétés -apport partiel d’actif -dépôt projet- déclaration de conformité

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Avis numéro : 1995-003 02/02/1995

Sociétés-Fusion absorption-location gérance

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Avis numéro : 1995-008 02/02/1995

Location gérance-Société civile d'exploitation agricole

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Avis numéro : 1995-009 02/02/1995

Location gérance-Cabinet d'expert non inscrit au RCS

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Avis numéro : 1995-010 02/02/1995

Location gérance Association loi 1901

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Avis numéro : 1995-011 02/02/1995

Immatriculation-veuf - veuve-Pièces Justificatives

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Avis numéro : 1995-012 02/02/1995

Formalités concomitantes Imprimé de déclaration et Publicité fin de location gérance et achat du fonds

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Avis numéro : 1995-013 02/02/1995

Immatriculation-personne physique en liquidation judiciaire (Procédure non clôturée)

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Avis numéro : 1995-017 02/02/1995

Sociétés Transmission universelle du patrimoine-le principe est-il d'ordre public ?

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Avis numéro : 1995-018 02/02/1995

Personne physique Fondé de pouvoir

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Avis numéro : 1995-020 02/02/1995

Sociétés - Augmentation du capital-Fusion - Scission - Coût du BODACC

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Avis numéro : 1995-021 02/02/1995

Location gérance Déclaration de fin d'exploitation-Imprimé de déclaration-

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Avis numéro : 1995-022 02/02/1995

Immatriculation-Propriétaire non exploitant

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Avis numéro : 1995-024 02/02/1995

Kbis Minitel Valeur juridique

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Avis numéro : 1995-025 02/02/1995

Immatriculation Loueur de fonds

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Avis numéro : 1995-027 02/02/1995

Société étrangère Ouverture d'un établissement secondaire Pièces justificatives

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