Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

1999

Avis numéro : 1998-025 17/12/1999

Achat d’un fonds de commerce sans modification de l’activité du preneur sans ouverture d’établissement.

Télécharger l'avis (*.PDF, 248 Ko)

Avis numéro : 1998-071 17/12/1999

Refus par le greffier d’une demande d’immatriculation au RCS – Procédure.

Télécharger l'avis (*.PDF, 214 Ko)

Avis numéro : 1999-14B 17/12/1999

Sort du mandat d’une société de commissaires aux comptes absorbée – Formalités de publicité.

Télécharger l'avis (*.PDF, 259 Ko)

Avis numéro : 1999-044 17/12/1999

Location-gérance d’un fonds situé en dehors du ressort du siège du loueur – Lieu de la publicité.

Télécharger l'avis (*.PDF, 280 Ko)

Avis numéro : 1999-072 17/12/1999

SAS – Personne morale présidente – Changement du représentant légal – Publicité : BODACC, JAL Représentant légal de nationalité étrangère – Carte de commerçant étranger.

Télécharger l'avis (*.PDF, 468 Ko)

Avis numéro : 1999-034 06/12/1999

SELARL – Dépôts des comptes annuels.

Télécharger l'avis (*.PDF, 215 Ko)

Avis numéro : 1999-060 06/12/1999

SARL à associé unique – Formalités au RCS – Publicité au BODACC.

Télécharger l'avis (*.PDF, 216 Ko)

Avis numéro : 1999-061 06/12/1999

Ouverture d’un établissement secondaire – Déclaration au RCS.

Télécharger l'avis (*.PDF, 355 Ko)

Avis numéro : 1999-069 06/12/1999

Changement d’un gérant statutaire – Nature de l’acte déposé en annexe.

Télécharger l'avis (*.PDF, 214 Ko)

Avis numéro : 1999-003 07/10/1999

Remplacement de l’ECU par l’EURO.

Télécharger l'avis (*.PDF, 247 Ko)

Avis numéro : 1999-021 07/10/1999

Débit de boissons – Location-gérance – Titulaire de la licence IV

Télécharger l'avis (*.PDF, 222 Ko)

Avis numéro : 1999-046 07/10/1999

Publicité des comptes annuels – Dépôt simultané de deux exercices comptables Dépôts simultané des comptes consolidés et comptes annuels d’une société – Modalités de publicité

Télécharger l'avis (*.PDF, 332 Ko)

Avis numéro : 1998-043 23/06/1999

Formalités à accomplir auprès du RCS pour les personnes physiques ou morales immatriculées dans un pays de l’Union Européenne et souhaitant exercer en France une activité commerciale sédentaire ou non sédentaire.

Télécharger l'avis (*.PDF, 486 Ko)

Avis numéro : 1998-066 23/06/1999

Mention au RCS d’un conjoint collaborateur, maître auxiliaire dans l’Education Nationale.

Télécharger l'avis (*.PDF, 268 Ko)

Avis numéro : 1998-69B 23/06/1999

Pièce Justificative à fournir au RCS dans le cas d’une activité réglementée déclarée dans l’objet social de la société mais non exercée.

Télécharger l'avis (*.PDF, 286 Ko)

Avis numéro : 1998-070 23/06/1999

Modalités et pièces justificatives à fournir au RCS suite à la nomination de représentants permanents des sociétés administratrices dans une société anonyme ou dans un G.I.E.

Télécharger l'avis (*.PDF, 678 Ko)

Avis numéro : 1999-005 23/06/1999

Activité commerciale de pêche maritime à titre professionnel : CFE compétent.

Télécharger l'avis (*.PDF, 296 Ko)

Avis numéro : 1998-024 17/06/1999

Transfert du siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal : inscription sur l’imprimé de déclaration des informations non modifiées relatives aux dirigeants.

Télécharger l'avis (*.PDF, 390 Ko)

Avis numéro : 1998-032 17/06/1999

Dissolution d’une société : production par le liquidateur d’une carte de commerçant étranger s’il est non résident et hors CEE.

Télécharger l'avis (*.PDF, 308 Ko)

Avis numéro : 1999-004 27/05/1999

Inscription au RCS des femmes mariées : mention du nom de naissance, du nom d’épouse ou nom d’usage.

Télécharger l'avis (*.PDF, 520 Ko)

Avis numéro : 1999-018 06/05/1999

Société en nom collectif composée d’un associé unique : formalités et maintien au RCS

Télécharger l'avis (*.PDF, 303 Ko)

Avis numéro : 1998-002 14/04/1999

Dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports dans la cas de la fusion d’une filiale à 100 % (sans augmentation de capital).

Télécharger l'avis (*.PDF, 306 Ko)

Avis numéro : 1998-02B 13/04/1999

Dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports dans la cas d’une fusion (par absorption ou constitution d’une société nouvelle).

Télécharger l'avis (*.PDF, 473 Ko)

Avis numéro : 1998-038 13/04/1999

Pièces à fournir en cas de radiation du RCS du vendeur suite à la cession de son fonds de commerce.

Télécharger l'avis (*.PDF, 321 Ko)

Avis numéro : 1998-048 13/04/1999

Mention au RCS du conjoint collaborateur d’un pharmacien exerçant son activité sous la forme d’une entreprise individuelle.

Télécharger l'avis (*.PDF, 298 Ko)

Avis numéro : 1999-026 13/04/1999

Entreprise de transport exploitée en nom propre – Capacité professionnelle dont le titulaire est un salarié de l’entreprise : formalités.

Télécharger l'avis (*.PDF, 311 Ko)

Avis numéro : 1998-030 01/04/1999

Formalités à accomplir auprès du RCS lors de l’ouverture en France d’un premier établissement d’une société ayant son siège dans un pays de l’Union européenne- Mention des dirigeants à l’étranger.

Télécharger l'avis (*.PDF, 361 Ko)

Avis numéro : 1999-008 01/04/1999

Société par action simplifiée (SAS) : coordonnées du représentant légal à mentionner au RCS.

Télécharger l'avis (*.PDF, 479 Ko)

Avis numéro : 1999-027 01/04/1999

Modification du nom commercial – Notification au greffe des établissements secondaires.

Télécharger l'avis (*.PDF, 226 Ko)

Avis numéro : 1998-065 26/03/1999

Publicité au RCS dans le cas d’apports de parts sociales dans une SARL.

Télécharger l'avis (*.PDF, 255 Ko)

Avis numéro : 1998-082 26/03/1999

Société franchisée : mention au RCS de l’existence d’un droit de préemption du franchiseur.

Télécharger l'avis (*.PDF, 213 Ko)

Avis numéro : 1999-009 26/03/1999

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : mention au RCS des membres du conseil de surveillance.

Télécharger l'avis (*.PDF, 340 Ko)

Avis numéro : 1998-42B 12/03/1999

Production de l’insertion au journal d’annonces légales pour la radiation des sociétés du RCS.

Télécharger l'avis (*.PDF, 208 Ko)

Avis numéro : 1998-064 12/03/1999

Formalités à accomplir au du RCS dans le cas du décès d’un associé d’une société en nom collectif – Mention des héritiers mineurs.

Télécharger l'avis (*.PDF, 370 Ko)

Avis numéro : 1998-058 05/03/1999

Formalités au RCS dans le cas d’une fusion absorption d’une société par une autre sans augmentation de capital de son capital.

Télécharger l'avis (*.PDF, 367 Ko)

Avis numéro : 1998-059 05/03/1999

Forme et nature du pouvoir nécessaire pour effectuer une déclaration au RCS - modalités d’application de l’article 27 du décret du 30 mai 1984.

Télécharger l'avis (*.PDF, 330 Ko)

Avis numéro : 1998-063 05/03/1999

Pièce justificative relatives à la jouissance du local où est établi la personne immatriculée au RCS.

Télécharger l'avis (*.PDF, 300 Ko)

Avis numéro : 1998-081 05/03/1999

Nombre de représentants permanents d’une personne morale nommée administrateur