Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 2012-036 26/09/2012
Activité réglementée – agent artistique – pièces justificatives
Avis numéro : 2012-035 26/09/2012
Activité réglementée – agents immobilier et autres intermédiaires en immobilier – pièces justificatives -
Avis numéro : 2012-034 26/09/2012
Dépôt des comptes annuels d’une société cotée, contrôle du greffier
Avis numéro : 2012-033 26/09/2012
Déclaration nom de domaine du site internet au RCS – procédure à suivre – pièces justificatives
Avis numéro : 2012-032 26/09/2012
Durée statutaire expirée – prorogation de la société – mesures incombant au greffier – dissolution de plein droit.
Avis numéro : 2012-031 26/09/2012
Sociétés par Actions Simplifié – SAS – organe de gestion – comité de gestion, de direction – conseil de surveillance – déclaration des organes statutaires, des membres au RCS - qualité
Avis numéro : 2012-030 26/09/2012
Extrait du registre du commerce et des sociétés – extrait RCS – extrait KBIS – édition en langue anglaise
Avis numéro : 2012-029 21/06/2012
Tutelle ou curatelle – pièces justificatives – mentions portées au RCS – décisions de placement et de mainlevée
Avis numéro : 2012-028 21/06/2012
Contenu de la publicité dans un journal d’annonces légales – immatriculation et modification RCS – sociétés civiles et commerciales – pièces justificatives
Avis numéro : 2012-027 30/05/2012
Immatriculation au RCS – activité réglementée – débit de boissons – pluralité d’établissements - pièces justificatives
Avis numéro : 2012-026 30/05/2012
Dissolution de société par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique – TUP – délai d’opposition – date exacte de la transmission du patrimoine et de la disparition – inscription de la radiation au RCS – délai -
Avis numéro : 2012-025 30/05/2012
Dissolution de société – date d’effet rétroactif de la dissolution - mention au RCS
Avis numéro : 2012-024 30/05/2012
Liquidation judiciaire – démission du dirigeant en fonction lors du jugement d’ouverture
Avis numéro : 2012-023 30/05/2012
Société civile – mention des associés – propriété indivise des parts sociales – Co-indivisaire -
Avis numéro : 2012-022 30/05/2012
Dispense de publicité au BODACC au profit des SARL et SAS dont l’associé unique est la gérant ou le président – extension à d’autres formes : SELAS - SPFPLARL – SPFPLAS – art R123-155 et R123-159 du code de commerce
Avis numéro : 2012-021 30/05/2012
Contenu du dépôt de comptes annuels – bilan – pièces justificatives -
Avis numéro : 2012-020 30/05/2012
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL – mention du nom commercial et ou de l’enseigne – registre spécial
Avis numéro : 2012-019 30/05/2012
Certificat de non opposition en matière de radiation par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique – TUP – art R 123-75 du code de commerce
Avis numéro : 2012-018 30/05/2012
Production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque – activité agricole – immatriculation au RCS – objet social d’une société civile
Avis numéro : 2012-017 13/04/2012
Personne physique – commerçant – modification de la date de cessation d’activité postérieurement à sa radiation
Avis numéro : 2012-016 13/04/2012
Sociétés à capital variable – capital déclaré au RCS – montant minimum – capital souscrit
Avis numéro : 2012-015 13/04/2012
Exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL avec activités agricoles et commerciales – immatriculation au RCS
Avis numéro : 2012-014 13/04/2012
Production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque – activité commerciale – immatriculation au RCS
Avis numéro : 2012-013 13/04/2012
Immatriculation au RCS – activité réglementée - Licence débit de boissons à consommer sur place – licence restaurant – licence à emporter – permis d’exploitation d’un débit de boissons – vente de boissons alcooliques - condition d’exercice – pièces justificatives -
Avis numéro : 2012-012 23/03/2012
Immatriculation sur le marché d’intérêt national MIN – pièces justificatives à produire pour le local
Avis numéro : 2012-011 23/03/2012
Une personne frappée d’une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale peut-elle être immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ?
Avis numéro : 2012-009 23/03/2012
Radiation d’un co-gérant – modification de la gérance - contenu du procès verbal – contestation de la décision
Avis numéro : 2012-008 23/03/2012
Fusion absorption – PV de l’assemblée générale de la société absorbée timbré et enregistré – mention du timbre - CGI art 635 et 862
Avis numéro : 2012-010 21/03/2012
Nomination de co-gérants avec entrée en fonction décalée – pièces justificatives à fournir – dépôt des actes -
Avis numéro : 2012-007 16/02/2012
Contenu de la publicité dans un journal d’annonces légales en matière de transfert de siège social d’une société civile ou commerciale dans le ressort d’un autre tribunal
Avis numéro : 2012-006 16/02/2012
L’auto-entrepreneur courtier d’assurance – immatriculation au RCS -
Avis numéro : 2012-005 16/02/2012
Dispositions transitoires régissant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne – pièces justificatives – immatriculation au RCS des étrangers – carte de séjour – titre de séjour - CESEDA -
Avis numéro : 2012-004 16/02/2012
N’habite pas à l’adresse indiquée - NPAI – Boîte non identifiable – BNI – libellés des motifs de non distribution du courrier – procédure d’inscription d’office de la cessation d’activité (art R123-125 du code de commerce)
Avis numéro : 2012-003 16/02/2012
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales – publicité – règle de présentation
Avis numéro : 2012-002 16/02/2012
Formalisation des statuts mis à jour – règles – dépôt des actes -
Avis numéro : 2012-001 16/02/2012
Justification acceptation mission par le commissaire aux comptes – pièces justificatives
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
