Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 2016-009 26/12/2016
La clôture pour extinction de passif n'entraînant plus la dissolution de la société, la greffier n'a aucune autre mention à porter au RCS lorsqu'elle est prononcée.
Mots clés : liquidation judiciaire non dissolution clôture pour extinction de passif suppression des mentions afférentes à la liquidation judiciaire
Avis numéro : 2016-013 26/12/2016
Est-il possible d'immatriculer au RCS une SELARL "sans activité" avant l'obtention de l'agrément requis pour l'activité réglementée visée dans son objet social ?
Mots clés : SELARL Avocat immatriculation sans activité
Avis numéro : 2016-014 26/12/2016
Immatriculation d'un "trader en fonds propres".
Mots clés : Commerçant Trader en fonds propres Contrôle du greffier
Avis numéro : 2016-015 26/12/2016
Le greffier peut-il délivrer une copie des comptes annuels d'une micro-entreprises accompagnée d'une déclaration de conformité, s'il s'avère que la société ne remplissait pas les conditions requises ?
Mots clés : Micro-entreprise déclaration de conformité comptes annuels
Avis numéro : 2016-016 26/12/2016
Le greffier peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS la réduction du capital d'une SA ou d'une SARL si le délai d'opposition des créanciers n'est pas expiré ou si, en cas d'opposition, la décision de première instance statuant sur l'opposition n'est pas intervenue.
Mots clés : Réduction du capital Fusion Scission Transformation en société par actions
Avis numéro : 2016-018 26/12/2016
Immatriculation au RCS d'une chambre d'hôtes.
Mots clés : Chambre d'hôtes Immatriculation Exploitation agricole
Avis numéro : 2016-019 26/12/2016
Références sur le Kbis des autorisations pour une activité réglementée.
Mots clés : Activités réglementées Références de l'autorisation
Avis numéro : 2016-020 26/12/2016
Présentation du Kbis en cas de démission du gérant unique.
Mots clés : Gérant unique Démission Publicité effectuée à l'initiative de l'intéressé
Avis numéro : 2016-021 26/12/2016
Mise à jour des statuts en cas de cessions de parts.
Mots clés : Cessions de parts sociales SCI SARL Présentation des statuts mis à jour.
Avis numéro : 2016-022 26/12/2016
Dépôt des comptes définitifs en cas de clôture des opérations de liquidation d'une société.
Mots clés : Clôture de liquidation Dépôt des comptes définitifs de liquidation
Avis numéro : 2016-024 26/12/2016
Mention au RCS de la qualité d'Entreprise de l'Econimie Sociale et Solidaire.
Mots clés : Entreprise de l'économie sociale et solidaire
Avis numéro : 2016-011 26/12/2016
En cas de dépôt en annexe au RCS d'une expédition de l'acte constitutif de société par le notaire ayant dressé l'acte authentique, il n'y a lieu à vérification de l'enregistrement que pour les sociétés non commerciales et si le délai pour y procéder est expiré.
Mots clés : Statuts notariés Mention d'enregistrement
Avis numéro : 2016-004 05/09/2016
Quelle doit être l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au RCS présentées comme se rapportant à des succursales d'une même société commerciale ayant son siège à l'étranger ?
Mots clés : société étrangère pluralité d'établissement en France succursale
Avis numéro : 2016-006 05/09/2016
Les SPFPL sont-elles assimilables, pour les formalités au RCS, aux sociétés d'exercice libéral ?
Mots clés : SPFPL sociétés d'exercice libéral
Avis numéro : 2016-007 05/09/2016
L'exigence de la liste des souscripteurs est-elle d'application en matière de SASU ?
Mots clés : liste des souscripteurs SASU
Avis numéro : 2016-008 05/09/2016
La désignation des associés et de leurs apports respectifs en numéraire compte-t-elle au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d'une SAS ?
Mots clés : SAS actionnaires apports
Avis numéro : 2016-010 05/09/2016
Quel doit être le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société ?
Mots clés : société siège social zone industrielle zone artisanale adresse
Avis numéro : 2016-001 16/02/2016
La procuration requise du mandataire effectuant des formalités au RCS pour le compte d'une société doit-elle être fournie en original ?
Mots clés : Immatriculation et autres inscriptions Mandataire et délégataire Procuration
Avis numéro : 2015-023 11/02/2016
Quelles sont les mentions devant figurer à la rubrique "associés" du Kbis d'un associé, en cas de décès d'un associé et de dévolution à une indivision de ses parts sociales ?
Mots clés : Société Immatriculation et inscriptions modificatives Mention des associés Indivision successorale de parts sociales
Avis numéro : 2015-024 11/02/2016
En matière de déclaration électronique, le mandataire chargé d'un dossier de formalité, aux fins notamment d'obtenir une immatriculation au RCS, peut-il apposer la mention prévue à l'article A 123-4 du code de commerce en lieu et place de son mandant ?
Mots clés : Demande d'immatriculation Transmission par voie électronique Mandataire
Avis numéro : 2015-025 11/02/2016
Un greffe peut-il procéder à la radiation d'office d'une société qui après avoir déclaré la cessation définitive de ses activités, s'est abstenue d'accomplir les formalités afférentes à sa liquidation puis à sa radiation au RCS ?
Mots clés : Société Cessation totale d'activité Absence persistante de liquidation Eventuelle radiation d'office
Avis numéro : 2015-026 11/02/2016
En cas de transfert du siège social d'une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l'UE, la radiation de ladite société est-elle subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS ?
Mots clés : Société Siège social Transfert dans un autre Etat membre de l'UE Demande de radiation Pièces justificatives
Avis numéro : 2015-027 11/02/2016
Une "boutique éphémère" exploitée pour une durée pouvant être d'une journée doit-elle faire l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire ?
Mots clés : Inscription complémentaire et immatriculation secondaire Etablissement secondaire Boutiques éphémères
Avis numéro : 2015-028 11/02/2016
Un bureau de vente destiné à la promotion immobilière est-il un "établissement secondaire" au sens du RCS, bien que la définition qui est en est donnée implique qu'il doit s'agir d'un "établissement permanent" ?
Mots clés : Immatriculation secondaire et inscription complémentaire Promotion immobilière Local temporaire de vente d'appartemens dépendant d'un ensemble immobilier en construction
Avis numéro : 2015-030 11/02/2016
En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970, doit-il y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne tenue à immatriculation ?
Mots clés : Commerçant et sociétés Activité règlementée Transaction et gestion immobilières
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
