Comment inscrire un gage ?

Le gage sans dépossession

Depuis l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d'une dette, un bien tout en en conservant l'usage. Afin de rendre ce gage opposable aux tiers, il doit faire l'objet d'une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006.

 

Vous êtes créancier et vous souhaitez procéder à l'inscription du gage ?

Vous devez produire au greffe (article 2 du décret du 23 décembre 2006) :

  • l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique
  • un bordereau en deux exemplaires (voir modèles ci-après) comportant :

1° La désignation du constituant et du créancier

a)    S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

b)    S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° La date de l'acte constitutif de la sûreté

3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;

4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;

5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;

6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par l’arrêté du 1er février 2007 :

  1. Animaux,
  2. Horlogerie et bijoux,
  3. Instruments de musique,
  4. Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories,
  5. Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques,
  6. Matériels liés au sport,
  7. Matériels informatiques et accessoires,
  8. Meubles meublants,
  9. Meubles incorporels autres que parts sociales,
  10. Monnaies,
  11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité,
  12. Parts sociales,
  13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques,
  14. Produits liquides non comestibles,
  15. Produits textiles,
  16. Produits alimentaires,
  17. Autres.

Nomenclature des biens affectés en garandie (*.PDF)

7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du Code civil (lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit, à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes).

Vous pouvez télécharger les documents nécessaires en cliquant sur les liens ci-dessous : 

 

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant du gage (il s'agit en général du débiteur) est immatriculé ou s'il n'est pas immatriculé dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

Si votre inscription porte sur des parts sociales vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties

Pour rechercher le greffe compétent, cliquez ici.

 

Vous êtes créancier ou débiteur et souhaitez procéder à la modification ou au renouvellement d'une inscription initiale de gage.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré l'inscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

L'inscription conserve le gage pendant 5 ans à compter du jour de sa date; elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Les formalités de modification ou de radiation de l’inscription de gage sans dépossession sont prévues par les articles 4, 5 et 8 du décret du 23 décembre 2006.

La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant. Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

L’inscription modificative :

Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.

Le greffier porte la référence de la modification effectuée en marge du bordereau d'inscription initiale.

En cas de modification des renseignements portés sur le bordereau initialement produit, une mention est publiée en marge de l’inscription.

La radiation de l’inscription :

La radiation de l'inscription peut être demandée par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

La radiation est effectuée au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

 

Les formalités d’inscription, de modification ou de radiation prennent effet à la date où elles sont portées par le greffier sur le registre spécial.

Le gage est opposable pour une durée de cinq ans courant à compter de la date de l’inscription. Son effet cesse si l'inscription n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription. 

 

Pour toute information, adressez-vous:

Au Ministère de la justice (Direction des affaires civiles et du sceau),
Adresse Postale:
Ministère de la justice
DACS - Bureau du droit des obligations
13, Place Vendôme 75042 Paris CEDEX 01
Tel : 01.44.77.60.60

Au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Adresse Postale:
29 rue Danielle Casanova 75001 Paris
Accès principal:
5, impasse Gomboust (place du Marché Saint Honoré) 75001 Paris
Tel : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55
E-Mail : contact@cngtc.fr