FAQ

Toutes les questions relatives au fichier national des gages sans dépossession.

Le cas n’est pas prévu expressément, mais étant donné que l’inscription s’effectue au greffe du tribunal de commerce dans le ressort soit du lieu d’immatriculation du constituant au RCS, soit du domicile ou du siège du constituant en l’absence d’immatriculation, l’inscription est donc possible si la société étrangère possède un établissement en France.
Il n’apparaît guère possible de passer par la solution d’une élection de domicile en France.

Dans tous les cas, c’est le greffe du tribunal de commerce qui est compétent

L’immatriculation au RCS n’est pas obligatoire et, dans ce cas, l’inscription est faite au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé selon le cas le siège ou le domicile du constituant.

Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie

Le bordereau doit comporter la désignation « du » constituant et « du » créancier.
La logique du fichier national conduit à imposer la production d’un bordereau par constituant. Le greffier doit reporter sur le fichier national le nom « du » constituant.

On peut penser que la réponse est négative au visa de l’article 2355, dernier ali- néa du code civil, selon lequel le nantissement conventionnel qui porte sur d’autres meubles incorporels est soumis, « à défaut de dispositions spéciales », aux règles prévues pour le gage de meubles corporels. Dans la mesure où le code de commerce prévoit des dispositions spéciales pour le nantissement du fonds de commerce ce sont ces dispositions qui s’appliquent et non les règles du gage sans dépossession. .