Quelques rappels…

Le gage sans dépossession

Le constituant d’un gage sans dépossession affecte un bien en garantie d’une dette, sans remettre ce bien entre les mains du créancier ou d’un tiers, et en en conservant l’usage. Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il diffère en ceci du gage avec dépossession, qui n’est pas publié mais est opposable par la dépossession entre les mains du créancier, ou d'un tiers convenu, du bien qui en fait l'objet (article 2337 du Code civil).

La particularité  du  gage des stocks

Le gage des stocks constitue un régime particulier des gages sans dépossession, prévu aux articles L.527-1 à L.527-11 du Code de commerce.

Ce mécanisme n’est ouvert qu’au débiteur, personne morale de droit privé ou personne physique dans le cadre de  son activité professionnelle, auquel un crédit a été consenti par un établissement de crédit.

La publicité du gage sans dépossession

L’Article 2338 du Code civil dispose que « le gage est publié par une inscription sur un registre spécial ».
Les modalités de cette inscription sont fixées par les articles 1 à 3 du décret du 23 décembre 2006.

Le gage sans dépossession est publié à la requête du créancier, par une inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

La particularité du gage sans dépossession  de droit commun tient à sa double publicité : au greffe du lieu de l'inscription et sur le fichier national électronique des gages sans dépossession tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

NB : Les inscriptions de gage des stocks ne sont pas reportées sur le fichier national des gages sans dépossession.