Le Fichier National des interdits de Gérer

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Le Conseil national bénéficie du soutien financier de la Caisse des dépôts et Consignations dans la mise en œuvre de ce fichier. Ce fichier est régi par les articles L. 128-1 à L. 128-5 du code de commerce et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est mis en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la même loi.

1. Le contenu du fichier

Le fichier recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales.

Il comporte à ce jour les interdictions prononcées par les tribunaux de commerce à compter du 15 février 2017 et non susceptibles de recours suspensif d’exécution.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.

2. Les destinataires des données

Ce fichier n’est pas accessible au public.

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.

Peuvent être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier :

  • 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
  • 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
  • 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.

3. La durée de conservation des catégories de données traitées

Les mesures sont conservées dans le fichier pendant la durée de leur validité. Elles sont radiées à leur terme ou suite à une mesure de relèvement ou d’amnistie. A l’issue de leur radiation, elles ne peuvent plus être communiquées aux destinataires. Elles sont toutefois conservées 3 mois au sein du fichier en mode désactivé, puis 18 mois en sauvegarde externe du fichier.

4. Les modalités d’exercice du droit d’accès

L’inscription à ce fichier est obligatoire, l’exercice du droit d’opposition n’est pas possible.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » s’exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, responsable du traitement, par courrier ou par voie électronique aux adresses spécifiées ci-dessous.

Chaque demande sur le fondement de ce droit est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité lisible de l’intéressé. Pour chaque demande, l’utilisateur indique également une adresse email valable, à laquelle la réponse lui sera adressée.

Un délai moyen de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande est prévu pour la communication des informations.

Adresse courrier : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Service du Fichier National des Interdits de Gérer, 29 rue Danielle Casanova, 75001 Paris.

Adresse email : fnig[aerobase]cngtc.fr

 

Caisse des dpts