Historique

Il y a aujourd'hui 134 tribunaux de commerce et autant de greffes. Les trois réformes de la carte judiciaires (1999, 2005 et 2008) ont eu pour conséquence une diminution importante de juridictions commerciales (227 en 1998) malgré la création de tribunaux (Bobigny, Créteil, Nanterre, Lille-Metropole) et la reprise de chambres commerciales de TGI par les tribunaux de commerce.

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    2017

    Mise en place du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) organisé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le décret n° 2015-194 du 19 février 2015.

     

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    2016

    Sécurigreffe (arrêté du 9 février 2016), : ces communications par voie électronique sont réalisées pour les parties au moyen d'un système dénommé Sécurigreffe placé sous la responsabilité du CNG et qui garantit la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire.

     

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    2013

    Mise en place de l'e-justice : arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

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    2008

    Le CNG signe une convention cadre le 26 septembre 2008 avec le Conseil national des barreaux et Infogreffe en vue d'assurer la communication électronique dans le cadre du procès devant les juridictions commerciales.

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    2004

    La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 suivie du décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 élargissent l'éventail des sanctions disciplinaire et donnent compétence au CNG pour prononcer les sanctions les moins lourdes. Les sanctions les plus fortes sont prononcées par le TGI. L'action disciplinaire est exercée par le ministère public ou par le président du CNG.

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    2002

    Le certificat numérique Certigreffe est référencé par le Ministère de l'Industrie pour les échanges dématérialisés avec l'administration française.
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    2001

    Suite à la publication de la loi n° 2000-230 du 13 mars 200 relative à la signature électronique, le CNG fonde, avec quelques autres acteurs, la Fédération Nationale des Tiers de Confiance.

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    1990

    La loi du 31 décembre 1990 crée officiellement le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui sera mis en place officiellement le 1er janvier 1992. Le Conseil national est composé des délégués élus au sein des cours d'appel.

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    1965

    Alors que les greffes des autres juridictions sont fonctionnarisés, l'idée d'un Conseil national dédié aux greffiers des tribunaux de commerce fait son apparition et sera relancée par le Ministère de la Justice dans les années quatre-vingt-dix.

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    1872

    Création de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC) qui assure la représentation officielle de la profession jusqu'à la mise en place officielle du Conseil national.

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    1809

    Selon un document du Ministère de la Justice, les premiers greffiers des tribunaux de commerce sont nommés, notamment, à Albi, Bar-le-Duc et Saint Valéry sur Somme.

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    1790

    La loi de 1790 institue sous leur dénomination actuelle les tribunaux de commerce, composés de commerçants élus, spécialisés dans la résolution des litiges entre les commerçants.

Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce (1872 - 1991)

1991

Jacques BELLEC

de Lorient

1989

Jacques DOUCEDE

de Nanterre

1987

Albert CURE

de Béziers

1985

Paul BORON

de Belfort

1982

Michel VALENTIN

du Saint Nazaire

1979

Yves RAYMOND

de Perpignan

1976

Charles-Henri COTTIN

de Nice

1973

Etienne REGNARD

de Paris

1970

Robert de la HAYE

de Valenciennes

1960

Maurice PELAT

de Tarascon sur Rhône

1955

Guillaume FAUCON

de Rouen

1943

Anselme BERTON

de Chateauroux

1931

Robert MARTIN

du Havre

1916

Georges FAUCON

de Rouen

1880

Georges LAROZE

de Bordeaux

1873

MALBRANCHE

de Bernay

1872

Alfred LAROZE

de Bordeaux (fondateur)