La diffusion de l'information légale par les greffiers

L’activité de publicité légale des inscriptions et actes figurant dans les registres tenus par les greffiers fait partie intégrante de leur mission de service public.

S’agissant du RCS, la diffusion de l’information qui y est contenue est même consubstantielle au registre lui-même puisque, comme le rappelle l’article L.123-1 du Code de commerce, ces inscriptions, actes ou pièces « figurent au registre pour être portées à la connaissance du public  (…) ».

Pour les inscriptions, extraits ou actes issus du RCS, l'information légale délivrée par les greffes est revêtue d’une valeur particulière reconnue par la loi, tenant au fait que :

  • D'une part, elle est la seule à être juridiquement opposable aux tiers (article L.123-9 du Code de commerce) ;
  • D'autre part, les certificats, extraits et copies délivrés par les greffiers ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu’ils sont revêtus de la signature et du sceau du greffier et jusqu’à preuve contraire, lorsqu’ils ne portent pas la signature en original du greffier (art. R.123-152 du Code de commerce).

C’est au vu de cette valeur particulière de l’information légale qu’ils délivrent que les greffiers, en tant qu’officiers publics, ont un droit exclusif de diffusion des certificats, copies ou extraits des registres qu’ils ont pour mission de tenir localement. Ce droit exclusif, qui a également été conféré à l’INPI au niveau national, figure à l’article R.123-150 du Code de commerce.

Toujours dans un souci d’adaptation des modalités d’exercice de leurs missions par les greffiers à l’évolution des technologies, ces derniers se sont vus reconnaître la faculté de diffuser par voie électronique les inscriptions et actes issues des registres qu’ils tiennent.

Les textes applicables aux registres de sûretés et privilèges mobiliers prévoient quant à eux une publicité plus restreinte dans la mesure où ils constituent des données relatives à l'endettement des personnes.

Trois critères sont généralement retenus : l'information doit être délivrée par le greffier s'il en est requis par écrit, le requérant doit être identifié ainsi que la personne à l'encontre de laquelle la réquisition est sollicitée et l'information ne peut plus être diffusée lorsque l'inscription est radiée.

En matière de tenue des registres de privilèges et suretés mobiliers, le rôle des greffiers des tribunaux de commerce peut être comparé à celui joué par les conservateurs des hypothèques en matière de privilège immobilier.

L’accès aux juridictions commerciales par le site national du GIE des greffiers : Infogreffe

Le GIE Infogreffe regroupe l’ensemble des 134 greffes des tribunaux de commerce de France.

Le GIE Infogreffe joue un rôle majeur dans l'efficacité du fonctionnement des greffes. Son rôle est défini par l'article R 741-5 du Code de commerce.  Il  constitue ainsi le portail national officiel d’accès aux informations des greffes des tribunaux de commerce. Il transmet les demandes des internautes au greffe local qui, le jour même, délivre et certifie les documents demandés.

Le GIE Infogreffe a développé et mis en place l’interface technique permettant aux usagers d'accéder directement, sans avoir à se déplacer, aux informations validées juridiquement par les greffiers des tribunaux de commerce et conservées par ces derniers.

La mise en place d'un seul site internet et d'une plate-forme d'acquisition de données pour l'ensemble des greffes, répond aux besoins des entreprises relatifs à la dématérialisation des procédures de déclaration (immatriculation et dépôt en ligne) ou d’enregistrement des demandes en justice (injonction de payer, placement des affaires…).

La préparation à la dématérialisation des procédures, objet de plusieurs directives européennes, a été amorcée depuis environ dix ans par les greffiers. Pour la tenue du Registre du Commerce et de Sociétés (RCS),  le GIE Infogreffe a investi et développé les outils nécessaires à l'immatriculation et aux modifications statutaires en ligne, totalement dématérialisées pour l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce qui investissent annuellement en mutualisant les coûts techniques et télématiques. Il intervient également pour le compte de l'INPI.