Lexique

Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.


ENGAGEMENTS HORS BILAN

Droits et obligations de l'entreprise non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine.

 

ENSEIGNE

Dénomination de fantaisie choisie par un commerçant pour individualiser son établissement commercial. Elle peut être identique au nom commercial et, comme ce dernier, elle constitue un élément incorporel attaché au fonds de commerce et peut être cédée avec lui.

 

ETABLISSEMENT SECONDAIRE

Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti au Registre du Commerce et des Sociétés, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

 

EXPERTISE

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information de nature à lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations