Lexique

Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.


HUISSIER DE JUSTICE

Officier public et ministériel chargé d'exécuter de force les actes publics (jugements et actes notariés). Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues. Lorsqu'il procède au service intérieur du tribunal (appel des causes), il est qualifié d'huissier audiencier.