Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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LIQUIDATION JUDICIAIRE

Procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.

 

LOCATION-GERANCE

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal, en permet l'exploitation totale ou partielle à un locataire-gérant qui l’exploite en son nom propre et à ses risques et périls, en échange du paiement d'une redevance ou d'un loyer.