Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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NANTISSEMENT

Sûreté réelle mobilière par laquelle est accordé à un créancier un droit préférentiel sur un bien incorporel (ex. : une créance, des parts sociales, un fonds de commerce, etc.) du débiteur en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement, généralement conventionnel, peut également résulter d’une décision de justice. Le nantissement de fonds de commerce n’implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas sa possibilité de vendre son fonds (le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite).

 

NOM COMMERCIAL

Appellation sous laquelle un commerçant ou une société exerce le commerce. Il s’agit généralement d’un nom patronymique (notamment pour les personnes physiques) mais ce peut être aussi un pseudonyme ou une dénomination de fantaisie. Il est un des éléments incorporels du fonds de commerce et peut être cédé ou grevé d’un nantissement.

 

NUMERO SIREN

Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE permettant la formation du numéro RCS. Il sert à l'identification de l'entreprise.

 

NUMERO SIRET

Numéro à 14 chiffres, attribué par l'INSEE, composé du numéro SIREN et des 5 chiffres du numéro interne de classement « NIC » (ex. : 451 962 587 00010). Ce numéro sert à préciser l'identification de l'entreprise à l'échelon de l'établissement.

 

NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES

En application du décret du 16 mai 1997, c'est le numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE (numéro SIREN). Les entreprises tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (personnes physiques ou morales) doivent en outre préciser la mention RCS suivie du nom de la ville où est situé le greffe qui tient ce registre.