Présentation de la profession

La profession de greffier de tribunal de commerce est réglementée par des dispositions législatives et réglementaires qui régissent aussi bien son statut que ses conditions d'exercice, et l'entendue des missions ainsi que les obligations déontologiques.

 

Officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux et est chargé de l'exécution de missions de service public.

En qualité d'officier public, le greffier est délégataire de la puissance publique de l'Etat et assure, au nom de ce dernier, l'authenticité des actes ressortant de sa compétence.

En qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux juges pour la préparation et l'exécution de leurs décisions.

Le greffier du tribunal de commerce est un professionnel libéral, à l'inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d'appel qui ont le statut de fonctionnaire.

Il exerce son activité sous le contrôle du Ministère public et donc du Ministère de la Justice, son autorité de tutelle.

Le greffier peut être titulaire de l'office à titre individuel ou associé au sein d'une société titulaire de l'office. Dans ce cas, les associés exercent les fonctions de greffier au nom de la société. Différentes formes de sociétés sont prévues par le code de commerce telles que la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral ou encore la société de participations financières de profession libérale.

En outre, la loi du 22 décembre 2012 a ouvert la possibilité d'exercer la profession en qualité de greffier salarié. Ce statut permet d'exercer toutes les missions prévues pour le greffier titulaire, à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.

Les greffiers sont soumis à une déontologie stricte et à des règles professionnelles formellement validées par un arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 novembre 2011.

Les greffes sont soumis à des inspections quadriennales, occasionnelles et de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ). Les greffiers sont la seule profession  juridique à être soumise aux inspections de l’IGJ.

La Conférence nationale des procureurs de la République, la Direction des affaires civiles et du sceau, l’IGJ et le Conseil national ont élaboré un référentiel d’inspection à l’attention des Procureurs. Ce document présente sous forme de fiches les différents points qui doivent être contrôlés lors de l’inspection.