Présentation du Conseil national

Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre dans cette cour excède cinq membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de quatre ans renouvelable une fois.
Ces greffiers élisent ensuite pour une durée de deux ans le Bureau du Conseil national composé d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier  et de trois chargés de mission. Le Bureau se réunit tous les mois.
Des Commissions sont chargées de suivre les dossiers qui concernent la profession : Commission juridique (section judiciaire et section RCS), Commission déontologie, règles professionnelles et inspections, Commission formation, Commission dématérialisation et statistiques, Commission mixte paritaire, Commission locaux et archives des greffes.

Le Conseil national est investi de quatre missions principales :

Le Conseil national est le porte-parole de la profession auprès des pouvoirs publics. Il est l’interlocuteur privilégié du Garde des Sceaux qui nomme les greffiers et les rend délégataires de la puissance publique de l’État.

Plus largement, le Conseil national représente la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales au niveau français et européen.

Il est également chargé de défendre les intérêts collectifs de la profession. Il est saisi par le Ministre de la justice ou les Procureurs généraux pour rendre des avis sur les projets de textes, cessions d’offices, dispenses d’examen, accès aux autres professions juridiques, création d’offices…

La profession constitue une branche d’activité professionnelle à part entière, régie par la Convention collective nationale des greffiers des tribunaux de commerce, qui s’applique à l’ensemble du personnel des greffes, aux greffiers salariés et au personnel du Conseil national.

Cette convention, qui date de 1957, est régulièrement actualisée dans le cadre des réunions de la commission mixte paritaire présidée par le Ministère du Travail et composée des partenaires sociaux à savoir des représentants du Conseil national et des organisations syndicales.

Chaque année les négociations portent sur une augmentation des salaires.
Par ailleurs, la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE) contribue à l’amélioration du dialogue social et à la gestion prévisionnelle des emplois et la formation professionnelle des collaborateurs.
 

1. Une information vers le public et les partenaires

  • Le registre du gage sans dépossession :
    Le Conseil national tient le fichier électronique national des gages sans dépossession (Article 9 du décret n° 2006- 1804 du 23 décembre 2006). Ce registre est consultable ici.
  • Le Fichier National Des Interdits de Gérer (FNIG) :
    Le fichier national des interdits de gérer a été créé par la loi du 22 mars 2012, il est le fruit de plusieurs années de travaux menés par le Conseil national et la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). La tenue de ce fichier, véritable mission de service public a été confiée au Conseil national des greffiers, qui en assurera la gestion à ses frais et sous sa responsabilité (art. L.128-1 du Code de commerce).
2. Une information vers la profession et son environnement proche

Le Conseil national élabore différents types de documents à l’attention de l’ensemble de la profession: circulaires juridiques, règles professionnelles, référentiel métier, livre blanc, actes des congrès des greffiers, rapports d’activité, brochure pour les entrepreneurs en difficultés...

Dans le cadre de cette mission d’information, une place importante est consacrée aux statistiques de la profession : le Conseil national centralise les données détaillées sur l’activité des juridictions et, notamment, des statistiques et indicateurs sociaux permettant de dresser chaque année un rapport d’activité présenté aux partenaires sociaux et aux interlocuteurs du Conseil national.

Des indicateurs statistiques sont transmis sous format dématérialisé à la Conférence générale des juges consulaires. Ces indicateurs ont fait l’objet d’un travail de concertation permettant une connaissance améliorée de l’activité des juridictions commerciales.

Il convient de rappeler que des données judiciaires sont mensuellement adressées au service « statistiques » de la Chancellerie. Dans certaines Cours d’appel les greffes des tribunaux communiquent par ailleurs aux services du Premier Président une liste d’indicateurs sur les activités de la juridiction.

Enfin, des données sont accessibles au grand public ici (créer le lien).

Tous ces éléments d’information permettent d’évaluer de façon précise les volumes et les délais de traitement de l’activité de la juridiction.

Le Conseil national mène des inspections régulières des greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre d’une réglementation stricte et sous la conduite du Procureur de la République.

Il peut également assister l’Inspection Générale des Services Judiciaires lors de ses contrôles. Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 le Conseil national dispose d’un pouvoir disciplinaire permettant de sanctionner les fautes. Les articles L.743-4 et suivants du Code de commerce régissent l’action disciplinaire à l’encontre du greffier.

Les sanctions encourues devant la formation disciplinaire sont le rappel à l’ordre, l’avertissement et le blâme. Il est à noter que les sanctions encourues devant le TGI sont les mêmes, en plus de l’interdiction temporaire d'exercer, la destitution et le retrait de l’honorariat.

1. La formation des greffiers :

L’obligation de formation continue pour la profession de greffier de tribunal de commerce est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (loi n°2010-1609 du 22 décembre 2012). La durée de la formation est de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans. Le suivi de cette obligation est assuré par le Conseil national. Des partenariats ont par ailleurs été établis avec le monde universitaire, notamment avec Paris- Dauphine et Paris Sorbonne. Une convention avec l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) permet aux greffiers de participer mais aussi d’intervenir dans le cadre des formations dispensées à l’attention des juges consulaires. Une convention a également été conclue avec l'Ecole Nationale des Greffes.

2. La formation des salariés des greffes :

Le Conseil national investit depuis de longues années dans le domaine de la formation des salariés des greffes. Cet investissement revêt deux axes principaux :

  • Une formation assurée directement par le Conseil national qui comprend un cycle de deux ans.

La première année consacrée à l’acquisition des connaissances de base relatives à l’ensemble des activités d’un greffe (cours et devoirs par correspondance).
Une deuxième année réservée à une spécialisation (registre du commerce et des sociétés ou matière judiciaire) au travers de cinq conférences d’une journée chacune destinées à approfondir, au moyen d’exercices pratiques, les connaissances dans la formation choisie. Ces deux années sont validées par un examen.
La troisième année  facultative permet aux élèves ayant réussi la deuxième année de se familiariser avec la spécialité non étudiée lors de la deuxième année.

  • Des modules de formation spécifiques organisés par le Conseil national en partenariat avec des prestataires extérieurs.

Le Conseil national travaille en amont avec des prestataires pour préparer les formations afin que celles-ci correspondent aux attentes et aux besoins des personnels des greffes.

 

Membres du Conseil National
(Délegués de Region)

COURS D’APPEL

TITULAIRES

AGEN-LIMOGES

Me Valery LANDEL

Greffier associé du TC d'Agen

AIX EN PROVENCE

Me Ariane MERQUIT-COUCHOT

Greffier associée du TC de Fréjus

AMIENS

Me Louis-Dominique RENARD

Greffier du TC de Saint Quentin

ANGERS-POITIERS

Me Pierre-Olivier HULIN

Greffier associé du TC de Poitiers

BASTIA-NIMES

Me Max JOUVENCEAU

Greffier du TC d'Avignon

BESANCON-DIJON

Me Pierre LECLERC

Greffier associé du TC de Chalon sur Saône

BORDEAUX

Me Jean-Marc BAHANS

Greffier associé du TC de Bordeaux

BOURGES-ORLEANS

Me Françoise PRINTEMS

Greffier du TC de Châteauroux

CAEN

Me Sophie JONVAL

Greffier associée du TC de Caen

DOUAI

Me Jean-Marc PARMENTIER

Greffier associé du TC d’Arras

GRENOBLE-CHAMBERY

Me Jean POURADIER-DUTEIL

Greffier associé du TC de Grenoble

LYON

Me Pierre FAURE

Greffier associé du TC de Saint Etienne

MONTPELLIER

Me Thomas GOURGOUILLAT

Greffier associé du TC de Perpignan

NANCY-REIMS

Me François HOCQUET

Greffier associé du TC de Nancy

PARIS

Me Philippe BOBET

Greffier associé du TC de Paris

PAU

Me Francis SALAGOITY

Greffier du TC de Bayonne

RENNES

Me Philippe GOURLAOUEN

Greffier associé du TC de Lorient

RIOM

Me Gilles DUMAS

Greffier du TC de Montluçon

ROUEN

Me Pierre-Philippe CHASSANG

Greffier associé des TC de Bernay et Le Havre

TOULOUSE

Me Frédéric GOUX

Greffier du TC d'Albi

VERSAILLES

Me Caroline CHATEAU

Greffier associée du TC de Nanterre

 

Présidents honoraires du CNGTC :

 Liste des présidents succéssifs 

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (Depuis 1992)

2014

Philippe BOBET

de Paris

2012

Frédéric BARBIN

de Nantes

2010

Didier OUDENOT

de Montauban

2008

Michel JALENQUES

de Clermont-Ferrand

2006

Christian BRAVARD

de Lyon

2004

Pascal DANIEL

d'Orléans

2002

Jeanne LECINE-BARAT

de Toulouse

2000

Alain PIERRAT

de  Saint Dié Des Vosges

1998

Henri NAPPI

de Bastia

1996

Charles BAHANS

de Bordeaux

1992

Jacques BELLEC

de Lorient

 

Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce (1872 - 1991)

1991

Jacques BELLEC

de Lorient

1989

Jacques DOUCEDE

de Nanterre

1987

Albert CURE

de Béziers

1985

Paul BORON

de Belfort

1982

Michel VALENTIN

du Saint Nazaire

1979

Yves RAYMOND

de Perpignan

1976

Charles-Henri COTTIN

de Nice

1973

Etienne REGNARD

de Paris

1970

Robert de la HAYE

de Valenciennes

1960

Maurice PELAT

de Tarascon sur Rhône

1955

Guillaume FAUCON

de Rouen

1943

Anselme BERTON

de Chateauroux

1931

Robert MARTIN

du Havre

1916

Georges FAUCON

de Rouen

1880

Georges LAROZE

de Bordeaux

1873

MALBRANCHE

de Bernay

1872

Alfred LAROZE

de Bordeaux (fondateur)