| Consultation du fichier Inscrire un gage F.A.Q |
Gages sans dépossession : F.A.QLes questions les plus fréquement posées.
Le constituant peut-il être une société étrangère ? Le cas n’est pas prévu expressément, mais étant donné que l’inscription s’effec- tue au greffe du tribunal de commerce dans le ressort soit du lieu d’immatricula- tion du constituant au RCS, soit du domicile ou du siège du constituant en l’absence d’immatriculation (? D. préc., art. 1er), l’inscription est donc possible si la société étrangère possède un établissement en France. Le constituant est agriculteur, quel est le greffe compétent : tribunal d’instance ou tribunal de commerce ? Dans tous les cas, c’est le greffe du tribunal de commerce qui est compétent Le constituant doit-il être immatriculé au RCS ? L’immatriculation au RCS n’est pas obligatoire et, dans ce cas, l’inscription est faite au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé selon le cas le siège ou le domicile du constituant. Le constituant doit-il avoir la qualité de débiteur ? Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie Faut-il un bordereau d’inscription par constituant ? Le bordereau doit comporter la désignation « du » constituant et « du » créancier.La logique du fichier national conduit à imposer la production d’un bordereau par constituant. Le greffier doit reporter sur le fichier national le nom « du » consti- tuant. La catégorie 9 « meubles incorporels autres que parts sociales » peut-elle
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