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Rôle et statut du greffierLe Greffier du Tribunal de Commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L741-7 du Code de Commerce. En sa qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la préparation de leurs décisions. Il est également compétent en matière de conseil et de rédaction d'actes sous seing privé. En sa qualité d'officier public il est délégataire de la puissance publique de l'Etat et, au nom de ce dernier, il confère l'authenticité aux actes de sa compétence. Cette délégation est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice. Cela implique un contrôle rigoureux dans le cadre d'une réglementation stricte. Le contrôle de l'Etat se traduit notamment par une réglementation précise des conditions d'aptitude à l'exercice de la profession et de nomination aux fonctions. Le greffier du tribunal de commerce peut exercer sa profession à titre individuel, sous forme de Sociétés Civiles Professionnelles, ou sous forme de Société d'Exercice Libéral, tel que prévu par l'article L741-7 du Code de Commerce. Ils peuvent aussi être membres d'un G.I.E, ou d'un groupement Européen d'intérêt économique ou associés d'une Société en participation régie par le titre II de la loi N° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de Sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux. Ils remplissent des fonctions juridictionnelles au service du tribunal et des entreprises :
Ils répondent à une double exigence :
Cette conception moderne de délégation d’un service public de la justice par l’Etat permet aux juridictions commerciales une adaptation continue et nécessaire aux réalités économiques. Les Greffiers
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