Fichier national des inscriptions des gages sans dépossession

Comment inscrire un gage ?

Le gage sans dépossession

Depuis l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d'une dette, un bien tout en en conservant l'usage. Afin de rendre ce gage opposable aux tiers, il doit faire l'objet d'une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006.

NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE

Lieu d'enregistrement du gage sans dépossession

Vous êtes créancier et vous souhaitez procéder à l'inscription du gage.
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant du gage (il s'agit en général du débiteur) est immatriculé ou s'il n'est pas immatriculé dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

Si votre inscription porte sur des parts sociales vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties

Pour rechercher le greffe compétent, cliquez ici.

Modalités de la modification du gage

Vous êtes créancier ou débiteur et souhaitez procéder à la modification d'une inscription initiale de gage. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré l'inscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

Documents nécessaires

Vous devez remettre ou adresser au greffier un exemplaire de l'acte constitutif de la sûreté ou de l'acte modificatif ainsi qu'un bordereau en deux exemplaires à compléter. Ces bordereaux d'inscription ou de modification sont disponibles au greffe du tribunal ou sur le site internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr à la rubrique Service-Formulaires -Pour les particuliers. Vous pouvez également les télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

	GAGE SANS DEPOSSESSION Bordereau d’inscription (Articles 2338 et suivants du code civil – Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006)
	GAGE SANS DEPOSSESSION Bordereau d’inscription modificative (Articles 2338 et suivants du code civil – Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006)

Pour toute information, adressez-vous: