Le glossaireLexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.
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GAGE SANS DEPOSSESSION
Depuis le 1er mars 2007, le conseil national tient le registre national des gages sans dépossession. Les biens pouvant être donnés en gage (par des particuliers ou des entreprises) sont classés en 17 catégories.
L'inscription et la consultation se font sur le site internet du conseil national.
GEIE
Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé auprès du Registre compétent de l'Etat où est situé son siège social. GERANCE-MANDAT
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiés de gérants-mandataires lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité Le gérant-mandataire est immatriculé au RCS. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Office public et ministériel, il assure comme les Greffes des autres juridictions, les services administratifs du Tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Mais en plus, ce Greffe est chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives (" faillites ") et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).
Son rôle est, notamment, d'en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier et sous réserve du secret professionnel. Ces Greffes sont tous dotés d'accès télématiques pour la diffusion la plus large des données dont ils sont depositaires.
GROSSE (ANCIEN TERME)
Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
Société civile particulière d'exploitation agricole dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA)
Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire. Les associés sont responsables du passif proportionnellement à leur part dans le capital.
Il peut exploiter personnellement ou donner à bail. Il doit également être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
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