Le glossaireLexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.
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NANTISSEMENT
Garantie contractuelle par laquelle un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. En matière commerciale, le nantissement du fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et lui conserve la possibilité de vendre son fonds, le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite. Le nantissement de fonds de commerce, généralement conventionnel, peut également être judiciaire, inscrit sur autorisation du juge ou parfois même sans autorisation préalable. (voir Inscription de nantissement).
NOM COMMERCIAL
Appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce. C'est le plus souvent son nom patronymique, mais ce peut être un pseudonyme ou un nom de fantaisie (voir Enseigne). C'est un des éléments du fonds de commerce.
NUMERO SIREN
Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE permettant la formation du numéro RCS. Il sert à l'identification de l'Entreprise.
NUMERO SIRET
Numéro à 14 chiffres attribué par l'INSEE composé du numéro SIREN et des 5 chiffres du Numéro Interne de Classement NIC (ex. 451 962 587 00010). Ce numéro sert à identifier l'établissement. NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Résultat du décret du 16 mai 1997, c'est le numéro attribué par l'INSEE (numéro SIREN). Les entreprises tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Personnes physiques ou morales) doivent en outre préciser la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, et le cas échéant, la qualité de locataire gérant (voir ce mot).
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