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Le glossaire

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.
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PERSONNALITE MORALE
Notion d'autonomie de la société ou du groupement à l'égard de ses associés et de ses dirigeants. La " personne morale " possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, etc. et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres qui la compose.
 
PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
La prévention repose tout d'abord sur la détection des difficultés des entreprises. Les greffes sont auprès du président du tribunal une source d'informations privilégiées des cellules de prévention des difficultés des entreprises pour lesquelles ils assurent notamment la détection et la logistique. Ces alertes sont également opérées par les groupements de prévention agréés, par les comités d'entreprise, par les associés, par les actionnaires et les commissaires aux comptes, étant précisé que cette dernière procédure (procédure d'alerte par le commissaire aux comptes) ne s'applique pas lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants. La prévention se traduit également par le renforcement du rôle du Président du Tribunal de commerce au moyen de trois séries de dispositions mises en oeuvre par le greffe : - la publicité des inscriptions des dettes fiscales et sociales, - la convocation du dirigeant à un entretien - l'obligation de dépôt des comptes annuels sous astreinte.
 
PRIVILEGE
Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.
 
PROCEDURE COLLECTIVE
Il s'agit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
 
PROTET
Acte authentique dressé par un huissier ou un notaire à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater officiellement soit le non paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.