Jugements d'ouverture de procédure collectivePlusieurs types de jugements peuvent être rendus, selon les perspectives de poursuite d’activité de l’entreprise et les pouvoirs du dirigeant.
1-1 La sauvegarde : L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés. Le tribunal va mettre en place un plan de sauvegarde facilitant la réorganisation de l’entreprise. 1-2 Le redressement judiciaire : L’entreprise est en état de cessation de paiements et n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes. Le tribunal va mettre en place un plan destiné à poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif. 1-3 La liquidation judiciaire : L’entreprise est en état de cessation de paiements et n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes, de plus, son redressement est manifestement impossible. Le tribunal va liquider l’entreprise dont l’activité sera arrêtée et les actifs seront liquidés. 1-4 La résolution de plan : Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ou si le débiteur est en état de cessation des paiements au cours de l’exécution du plan, le tribunal prononce la résolution du plan de sauvegarde et ordonne soit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. 1-5 Décision de rejet, radiation, désistement : Le tribunal ou le demandeur peuvent renoncer à la demande d’ouverture d’une procédure collective. |
