Comment anticiper ?

Voici un rappel des formalités qui, si elles ne sont pas accomplies, peuvent donner lieu à une convocation :

- Vous n avez pas déposé les comptes annuels de la société dont vous êtes le responsable : > Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés.

- Vous n avez pas signalé les dernières modifications intervenues au sein de votre entreprise (changement de dirigeant, d adresse, de dénomination ) :

> Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés.

- Vous avez réglé vos dettes mais vos créanciers ont omis de radier les inscriptions de privilèges qu ils ont prises à l égard de votre entreprise :

> Adressez-vous au service des privilèges et des nantissements.

Il existe des procédures de prévention à l initiative des tiers, tel est le cas par exemple de la procédure d alerte effectuée par le commissaire aux comptes. Cette procédure concerne uniquement les entreprises dans lesquelles une mission d audit légal est réalisée.

Le saviez-vous ?

Les diligences et actes des greffiers accomplis dans le cadre de la prévention-détection des difficultés des entreprises sont réalisés sans frais (art.R.743-143 C.com).

Le saviez-vous ?

« En cas de retard de paiement des dettes fiscales et sociales, le chef d entreprise peut contacter le C.C.S.F., « commission des chefs de services financiers » réunissant le directeur départemental des finances publiques et le directeur du site départemental de l Urssaf. L objectif est d obtenir un accord sur le paiement échelonné des dettes fiscales et sociales. En fonction de la situation de l entreprise débitrice, au regard de son activité, sa rentabilité et de ses perspectives, les membres de cette commission pourront décider à l unanimité d accorder un échelonnement des dettes ou un délai de règlement pouvant aller jusqu à 36 mois. Adresse de contact : le secrétariat du CCSF qui se trouve à la direction départementale des finances publiques

Zoom sur le C.C.S.F.

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