CONCILIATION *

Le président du tribunal de commerce fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur lors de sa désignation après avoir recueilli l accord exprès du dirigeant (accord conventionnel). L avis du ministère public est sollicité sur les conditions de la rémunération du conciliateur. Cette rémunération est déterminée en fonction des diligences nécessaires à l accomplissement de sa mission.

Combien ça coûte ?

Comment anticiper ?

- Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées - Pas d état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours - Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Représentant légal de la personne morale ou personne physique

Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants : soit l accord est constaté par ordonnance du président et a force exécutoire soit l accord est homologué par le tribunal dans un jugement opposable aux créanciers participants à l accord

Confidentialité pendant la durée de la procédure : si accord constaté, la confidentialité perdure si accord homologué, la procédure devient publique

Conciliateur Sa mission est d assister le dirigeant dans un domaine défini par le président NB : Le dirigeant peut proposer le nom d un conciliateur

Un expert peut être nommé par le président pour établir un rapport

5 mois au maximum NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin de la conciliation

oui

* la conciliation peut éventuellement être suivie de l ouverture d une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée visant à l arrêté d un plan dans le délai rapide de trois mois à compter du jugement d ouverture.

Comment se redresser ? Comment rebondir ?