J ai le statut de travailleur indépendant (commerçant, artisan, dirigeant majoritaire d une société ou dirigeant faisant partie d un collège égalitaire) : qu en est-il de mes cotisations au RSI (régime social des indépendants) ?

Dans le cadre d une entreprise individuelle (vous êtes commerçant ou artisan), les cotisations au RSI sont prises dans la procédure et vous ne serez donc pas poursuivi pour leur paiement. Par contre, si vous êtes dirigeant de société, vous continuez à les devoir à titre personnel, malgré l ouverture de la procédure collective et la clôture de la procédure.

Les cautions seront-elles poursuivies ? Les cautions pourront être poursuivies dans la limite de la créance non réglée et du montant du cautionnement. Il est toutefois conseillé aux cautions de prendre contact avec le créancier pour négocier un accord de paiement. Des dispositions légales sont protectrices des cautions : articles L.341-1 à L.341-6 du code de la consommation.

Si la caution est néanmoins poursuivie devant le tribunal, il est possible, sous certaines conditions, de demander un échéancier ou un différé de paiement (dans la limite de deux années).

Qu en est-il en cas d interdiction bancaire d émettre des chèques ? Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d interdiction d émettre des chèques.

La décision de licencier les salariés

Le liquidateur doit procéder au licenciement des salariés dans le délai de 15 jours. Vous devrez donc lui communiquer la liste détaillée de vos salariés, sans omettre ceux en maladie, accident du travail, congé parental ou formation.

Les frais de procédure et ceux du liquidateur sont prévus par décret et fixés par le juge, Ils ne sont pas directement à votre charge et seront éventuellement prélevés sur les actifs disponibles ou réalisés.

Le saviez-vous ?