sous l autorité du ministère public ou de l inspection générale des services judiciaires.

Les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce approuvées par arrêté du garde des sceaux définissent et encadrent les usages de la profession.

parmi ces règles professionnelles figure, notamment, l obligation de formation continue que doivent respecter les greffiers avec vingt heures minimum par an.

le service public de la justice assuré par les greffiers des tribunaux de commerce répond pleinement aux objectifs de réforme générale des politiques publiques. le coût de chaque prestation effectuée aux profits des justiciables et des entreprises est fixé par décret. le coût de fonctionnement déterminé dans l interêt général n est pas supporté par l etat et s applique uniformément sur tout le territoire national.

LE NOUVEAU STATUT DE GREFFIER SALARIE la loi permet dorénavant d exercer en qualité de greffier salarié d une personne physique ou morale titulaire d un greffe de tribunal de commerce.

officier public et ministériel, nommé également par le garde des sceaux, le greffier salarié peut exercer toutes les missions du greffier titulaire, lequel reste en charge de l assistance du président du tribunal de commerce.

POUR ETRE SALARIE D UN GREFFE : les greffes recrutent à tous niveaux de compétences et qualifications pour des postes aux exigences variées depuis l opérateur de saisie jusqu au greffier d audience. Une formation interne diplômante sur 2 ans est organisée par le cng.

POUR ETRE COMMIS GREFFIER : il faut recevoir délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l office et prêter serment devant le tribunal : je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d observer en tout les devoirs qu elles m imposent .

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