L’exercice du métier de greffier de tribunal de commerce est encadré par des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son statut, les conditions d’accès à la profession et ses obligations déontologiques.
En qualité d’officier public et délégataire de la puissance publique de l’Etat, le greffier assure, au nom de ce dernier, l’authenticité des actes ressortant de sa compétence.
Officier public et ministériel dont le statut est défini par l’article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, est chargé de l’exécution de missions de service public.
En qualité d’officier public et délégataire de la puissance publique de l’Etat, le greffier assure, au nom de ce dernier, l’authenticité des actes ressortant de sa compétence.
En qualité d’officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux juges pour la préparation et l’exécution de leurs décisions.
Le greffier du tribunal de commerce est un professionnel libéral, à l’inverse des greffiers des tribu- naux civils et de cours d’appel qui ont le statut de fonctionnaire.
Il exerce son activité sous le contrôle du Ministère public et donc du Ministère de la Justice, son autorité de tutelle.
Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession.
La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : être français, ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n’avoir pas fait l’objet de sanction administrative ou disciplinaire de destitution, radiation, révocation, ne pas avoir fait l’objet de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, et être titulaire du diplôme validant la première année de master en droit ou équivalent.
Les conditions d’accès comprennent un concours, un stage et un entretien de stage. Le concours a lieu une fois par an, devant un jury national composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire et d’un greffier de tribunal de com- merce. Il comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales. Sa réussite donne le droit d’effec- tuer un stage d’un an auprès d’un greffier de tribunal de commerce (sauf cas de dispense).
A l’issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l’expérience acquise. En cas de validation, le stagiaire est déclaré apte à exer- cer la profession.
Si ces conditions d’aptitude sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes pour exercer la profession de greffier qui impose une nomination par le Garde des Sceaux. Les personnes ayant rempli toutes les conditions d’aptitude sont donc inscrites sur une liste d’aptitude, par ordre de classement au concours, pour une durée de 5 ans.
Un greffier peut être autorisé à exercer comme titulaire de l’office à titre individuel ou en tant qu’associé au sein d’une société titulaire de l’office. Dans ce cas, les associés exercent les fonctions de greffier au nom de la société.
Différentes formes de sociétés sont prévues par le code de commerce telles que la société civile professionnelle, la société d’exercice libéral ou encore la société de participations financières de profession libérale.
La loi du 22 décembre 2012 a ouvert la possibilité d’exercer la profession en qualité de greffier salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce.
Officier public et ministériel, nommé également par le Garde des Sceaux, le greffier salarié peut exercer toutes les missions du greffier titulaire, lequel reste en charge de l’assistance du président du tribunal de commerce.
Les greffes recrutent à tous niveaux de compétences et de qualifications pour des postes aux exigences variées depuis l’opérateur de saisie jusqu’au commis greffier. Une formation interne diplômante sur 2 ans est organisée par le Conseil national.
Pour être greffier d’audience,
il faut recevoir délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l’office et prêter serment devant le tribunal :
“je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tous les devoirs qu’elles m’imposent”.
La délégation de la puissance publique place les greffiers sous l’autorité du Ministère de la Justice et exige un contrôle rigoureux dans le cadre d’une réglementation stricte de la profession au travers d’inspec- tions régulières ou occasionnelles des offices, sous l’autorité du Ministère Public ou de l’Inspection Générale de la Justice.
Les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce approuvées par arrêté du Garde des Sceaux définissent et encadrent les usages de la profession.
Le code de commerce prévoit une obligation de formation continue que doivent respecter les greffiers avec vingt heures minimum par an ou quarante heures sur deux ans.
Le service public de la justice assuré par les greffiers des tribu- naux de commerce répond plei- nement aux objectifs de réforme générale des politiques publiques.
Le coût de chaque prestation effectuée au profit des justiciables et des entreprises est fixé par décret. Le coût de fonctionnement déterminé dans l’intérêt général n’est pas supporté par l’Etat et s’applique uniformément sur tout le territoire national.