le contrôle de l etat se traduit par une réglementation des conditions d aptitude, de nomination et d exercice de la profession.

POUR DEVENIR GREFFIER : n Conditions d aptitude (art. R.742-1 et suivants du code de commerce) : etre français, avoir satisfait aux obliga- tions du service national, ne pas avoir fait l objet de condamnation pénale pour agissement contraire à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n avoir pas fait l objet de sanction administrative ou disciplinaire de destitution, radiation, révocation, ne pas avoir fait l objet de faillite personnelle ou d interdiction de gérer, être titulaire d une maîtrise en droit ou équivalent, avoir accompli un stage de formation à la profession de greffier d une durée de 1 an et avoir passé avec succès l examen d aptitude professionnelle.

n Conditions de nomination : si ces conditions d aptitude sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes pour exercer la profession de greffier qui impose une nomination par le garde des sceaux.

n Conditions d exercice : Un greffier peut être autorisé à exercer soit à titre individuel, soit dans le cadre d une société civile professionnelle com- posée de plusieurs membres, soit dans le cadre d une société d exercice libéral ou comme greffier salarié.

la délégation de la puissance publique place les greffiers sous l autorité du Ministère de la Justice et implique un contrôle rigoureux dans le cadre d une réglementation stricte de la profession au travers d inspections régulières ou occasionnelles des offices,

LES GREFFIERS, DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS Une profession réglementée et contrôlée qUi assUre Un service pUblic de proximité.

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