UNE MISSION DE CONTRÔLE le conseil national mène des inspec- tions régulières des différents greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre d une réglementation stricte et sous l autorité du procureur de la république et peut également assister l inspection générale des services judiciaires lors de ses contrôles. il exerce un pouvoir disciplinaire sur ses membres.

UNE MISSION DE FORMATION le conseil national est chargé d organiser la formation initiale, les examens professionnels

et la formation permanente des greffiers et de leurs personnels. les commissions du cng travaillent sur différents projets : circulaires juridiques, règles professionnelles, référentiel pour les inspections des greffes, guide pratique sur le rcs...

UNE MISSION D INFORMATION le conseil national tient le fichier électronique national des gages sans dépossession (article 9 du décret n° 2006- 1804 du 23 décembre 2006. ce fichier est consultable sur le site www.cngtc.fr