LA SAUVEGARDE et LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le choix de la procédure

Pour l entrepreneur dont les difficultés sont avérées, il existe deux types de procédures pouvant permettre d y remédier : la sauvegarde et le redressement judiciaire.

La sauvegarde permet de traiter plus en amont les difficultés. L entreprise ne doit cependant pas être en état de cessation des paiements. Elle laisse une plus grande marge de manoeuvre aux dirigeants.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu une entreprise se trouve en état de cessation des paie- ments, afin de permettre la poursuite de l activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par le tribunal à l issue d une période d observation.

La sauvegarde et le redressement judiciaire entrainent le gel des dettes antérieures à l ouverture de la procédure et ont pour objectif l élaboration d un plan permettant leur remboursement sur une durée maximale de 10 ans.

Les tiers sont-ils informés de l ouverture de la procédure ? Oui En effet, la loi prévoit une information légale afin d informer les tiers, notamment pour que les créanciers puissent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Le déroulement de la procédure

Dans son jugement d ouverture, le tribunal autorise la poursuite de l activité et renvoie l affaire à une prochaine audience. Un juge commissaire est désigné pour le suivi de la procédure. Les audiences se déroulent hors la présence du public. Par ailleurs, une personne habilitée peut être désignée afin de dresser l inventaire des biens de l entreprise.

Le juge commissaire est un juge du tribunal de commerce nommé dans le jugement d´ouverture d une procédure collective, il a pour mission de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le juge commissaire est lui aussi chef d entreprise, une par- ticularité qui optimise sa capacité à traiter les dossiers dont il a la charge.

Le saviez-vous ?