Comment se redresser ?

Dois-je payer normalement les factures que je reçois ? Seulement celles qui correspondent à des livraisons ou prestations réalisées depuis la date du jugement d ouverture de la procédure. Les dettes antérieures au jugement d ouverture devront figurer sur la liste à remettre au mandataire judiciaire. Vous n avez pas à les régler et aucune poursuite judiciaire en paiement de ces dettes antérieures ne peut être exercée contre vous.

Que répondre aux mises en demeure sur les contrats en cours ? La loi prévoit que les contrats en cours, notamment le bail, sont résiliés de plein droit si vous n avez pas répondu favorablement dans le mois de la réception d une mise en demeure. Soyez donc vigilant à tout courrier recommandé que vous recevez, n hésitez pas à contacter l administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire.

Les établissements financiers

Vais-je garder la maîtrise de mon compte bancaire pendant la durée de la procédure ? Oui, sauf si un administrateur judiciaire a été désigné avec mission d assistance ou de représentation. Dans le cas d une assistance, l administrateur judiciaire procède à l ouverture d un nouveau compte, qui fonctionnera avec double signature. À défaut d administrateur judiciaire, il vous appartiendra dans les plus brefs délais de contacter vos banques, pour ouvrir un nouveau compte qui fonctionnera alors sous votre seule signature.

Le sort des salariés

Comment payer les salaires ? En cas de redressement judiciaire, vous devez immédiatement prendre contact avec l étude du mandataire judiciaire pour lui fournir les éléments nécessaires à l intervention de l AGS (garantie des salaires), pour l avance des salaires non versés à la date du jugement, y compris le prorata du mois en cours. Les salaires de la période d observation devront être réglés avec les disponibilités de l entreprise. En principe, les dirigeants ne bénéficient pas de l avance par l AGS des sommes qui leur sont dues et ils sont tenus de les déclarer au passif.

Comment informer les salariés de la procédure ? Si l entreprise dispose d un comité d entreprise, ou de délégués du personnel, ces représentants du personnel seront convoqués dès l audience d ouverture et aux audiences ultérieures. Dans les 10 jours du prononcé du jugement d ouverture, le dirigeant doit réunir le comité d entreprise ou les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, afin d élire un représentant des salariés.

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