Etat de cessation des paiements : Situation financière de l entreprise qui est dans l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qui ne dispose pas de réserves de crédit ou de moratoires de la part des créanciers.

Dans le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, la loi oblige le dirigeant à en faire la déclaration au greffe, sauf s il a demandé, dans ce même délai, l ouverture d une procédure de conciliation.

Période d observation : Période postérieure au jugement ouvrant la sauvegarde ou le redressement durant laquelle l activité se poursuit. L objectif est de sauver l entreprise au travers d un plan de rem- boursement des dettes.

Si l élaboration d un plan n est pas possible, la liquidation judiciaire sera prononcée et/ou la cession de l entreprise à un tiers pourra être ordonnée.

Déclaration de créances : C est une formalité obligatoire pour les créanciers d un débiteur qui fait l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.

Mandataires de justice : Professionnels des procédures collectives assermentés désignés par le tribunal de commerce dans le cadre des procédures collectives :

l administrateur judiciaire peut avoir comme mission d assister le dirigeant dans sa gestion et dans l élaboration du plan,

le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie leurs créances,

le liquidateur est désigné en cas de liquidation judiciaire. L administration et la disposition des biens du débiteur sont assurés par le liquidateur. De même, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur jusqu à la clôture de la procédure.

- 134 tribunaux de commerce répartis sur l ensemble du territoire français - 3 100 juges consulaires bénévoles et issus du monde de l entreprise - 1 million de décisions de justice par an - 233 greffiers et leurs 2 000 collaborateurs traitent chaque année plus de 5 millions d actes juridiques pour le compte des entreprises : > 3.7 millions de formalités (immatriculations, modifications, radiations, comptes annuels et actes) > 700 000 inscriptions de sûretés mobilières - 80 000 mises à jour quotidiennes des registres sont traitées par les greffiers

L activité des tribunaux de commerce en chiffres