Comment rebondir ?

La procédure de rétablissement professionnel doit être présentée dans le cadre d une demande de liquidation judiciaire, le débiteur personne physique est donc en cessation des paiements.

Cette procédure dure 4 mois.

Un juge commis, assisté d un mandataire judiciaire, sont désignés pour s assurer que toutes les condi- tions visées ci-dessus sont bien réunies.

Si c est le cas, un jugement de clôture de la procédure sera rendu entrainant un effacement des seules dettes antérieures au jugement ouvrant la procédure et qui auront été portées à la connaissance du juge commis par le débiteur. Seul le jugement de clôture fait l objet de publicités notamment au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

Les actifs du débiteur restent sa propriété après le jugement de clôture. Ils ne sont pas vendus au profit des créanciers.

Bon à savoir