LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Votre entreprise est en état de cessation des paiements c est-à-dire qu elle n est plus en mesure de payer ses dettes courantes et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation marque l arrêt de l activité de l entreprise.

Le tribunal de commerce doit être saisi à l initiative du dirigeant dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. À défaut, il peut être saisi, soit par un créancier, soit par le procureur de la République.

Le tribunal va ou vient de prononcer la liquidation judiciaire de votre entreprise : > vous devez indiquer l adresse de votre domicile personnel au greffe et au liquidateur et leur signaler tout changement, afin d être destinataire des courriers. > vous ne devez pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure et coopérer avec le liquidateur désigné par le tribunal.

Le déroulement de la procédure :

Le tribunal fixe la durée de la procédure dans son jugement, celle-ci pouvant être prorogée. Au terme de cette durée, la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée, sauf prorogation par décision motivée du tribunal. Si le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans le délai, selon le cas, de 6 ou 12 mois, prorogeable de 3 mois.

Le jugement de clôture marque la fin de la procédure. Quand bien même il substituerait des actifs, la clôture peut être prononcée lorsque l intérêt de la poursuite de la procédure est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation de ces actifs résiduels.

Par ailleurs, même s il existe une ou plusieurs instances en cours, la clôture peut être prononcée. Dans le jugement de clôture, le tribunal désigne alors un mandataire chargé d assurer le suivi de ces instances.

Si un patrimoine existe, vous perdez la maîtrise de la gestion : > des biens de votre société, > des biens relatifs au patrimoine affecté si vous exerciez votre activité dans le cadre d une E.I.R.L., > de vos biens professionnels et personnels, y compris vos biens immobiliers sauf si vous avez fait

publier une clause d insaisissabilité, si vous exerciez votre activité à titre individuel.