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COMMENT SE REDRESSER ?

1 Si l entreprise réalise un chiffre d affaires HT d au moins 3 000 K et emploie 20 salariés ou plus.

Dois-je payer normalement les factures que je reçois ? Seulement celles qui correspondent à des livraisons ou prestations réalisées depuis la date du jugement d ouverture de la procédure. Les dettes antérieures sont provisoirement gelées, vous n avez pas à les régler et aucune poursuite judiciaire en paiement de ces dettes antérieures ne peut être exercée contre l entreprise.

En l absence d administrateur, que répondre aux mises en demeure sur les contrats en cours ? La loi prévoit que les contrats en cours, notamment le bail, sont résiliés de plein droit si vous n avez pas répondu favorablement dans le mois de la réception de la mise en demeure. Soyez donc vigilant à tout courrier recommandé que vous recevez, n hésitez pas à contacter le mandataire judiciaire.

Le saviez-vous ?

Le juge commissaire est un juge du tribunal de commerce nommé dans le jugement d´ouverture d une procédure collective, il a pour mission de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le juge commissaire est lui aussi chef d entreprise, une particularité qui optimise sa capacité à traiter les dossiers dont il a la charge.

LES INTERVENANTS DÉSIGNÉS :

Un mandataire judiciaire : il est chargé de représenter les créanciers et vérifier le passif de l entreprise. Un juge-commissaire : il s agit d un juge du tribunal qui suivra le déroulement de la procédure,

veillera à son bon déroulement et rendra des décisions dans les matières relevant de sa compétence.

Un administrateur judiciaire dans le cas où l entreprise dépasse certains seuils1 ou si le tribunal estime son intervention nécessaire, celui-ci détermine alors sa mission.

Les tiers sont-ils informés de l ouverture de la procédure ? Oui la loi prévoit une publication légale afin d informer les tiers, notamment pour que les créanciers puissent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné.

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Dans son jugement d ouverture, le tribunal autorise la poursuite de l activité. La situation de l entreprise ainsi que l issue de la procédure seront examinées par le tribunal dans le cadre d audiences ultérieures sans la présence du public.

COMMENT REBONDIR ?