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LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

Vais-je garder la maîtrise de mon compte bancaire pendant la durée de la procédure ? Oui, sauf si un administrateur judiciaire est désigné avec mission d assistance ou de représentation2. Dans le cas d une assistance, l administrateur judiciaire procède à l ouverture d un nouveau compte, qui fonctionnera avec une double signature. A défaut d administrateur judiciaire ou si celui-ci a une mission de surveillance3, il vous appartiendra dans les plus brefs délais de contacter vos établissements bancaires, pour ouvrir un nouveau compte qui fonctionnera alors sous votre seule signature.

LE SORT DES SALARIÉS

Comment payer les salaires ? En cas de redressement judiciaire, vous devez immédiatement prendre contact avec l étude du mandataire judiciaire pour lui fournir les éléments nécessaires à l intervention de l AGS (régime de garantie des salaires), pour l avance des salaires non versés à la date du jugement, y compris le prorata du mois en cours. Les salaires de la période d observation devront être réglés par l entreprise avec ses fonds disponibles.

Comment informer les salariés de la procédure ? Si l entreprise dispose d un comité d entreprise ou de délégués du personnel, ces représentants du personnel seront convoqués dès l audience d ouverture et aux audiences ultérieures. Dans les 10 jours du prononcé du jugement d ouverture, vous devrez réunir le comité d entreprise ou les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, afin d élire un représentant des salariés.

Puis-je licencier pendant la procédure ? En redressement judiciaire, l administrateur judiciaire peut procéder à des licenciements économiques sur autorisation du juge-commissaire.

Quelle est la durée de mention de ces procédures sur la fiche d identité de mon entreprise (KBIS) ? Deux ans après la date du plan de sauvegarde et à l initiative du débiteur, les mentions relatives à la procédure peuvent être effacées de l extrait RCS (KBIS) et/ou de l extrait du répertoire des métiers. Par ailleurs, les greffiers procèdent automatiquement à la suppression de ces mentions du KBIS, 3 ans après la date du plan de sauvegarde et 5 ans après la date du plan de redressement .

2 La mission de représentation n est pas possible en sauvegarde 3 Possible uniquement en sauvegarde