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Procédures collectives : terme générique désignant à la fois les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Procédure de sauvegarde (mesure préventive) : l entreprise n est pas en cessation des paiements mais elle connaît ou anticipe des difficultés qu elle n est pas ou ne sera pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à une cessation des paiements.

L objectif de la sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l entreprise et d assurer sa pérennité par la mise en place d un plan de sauvegarde permettant de rembourser les dettes sur plusieurs années.

Procédure de redressement judiciaire : s adresse à l entreprise qui est en état de cessation des paiements, c est-à-dire qu elle n est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Comme la sauvegarde, le but de cette procédure est d assurer la pérennité de l entreprise par l adoption d un plan de redressement, remboursant les créanciers sur plusieurs années. Une cession partielle de certains actifs de l entreprise est compatible avec un plan de redressement.

Procédure de liquidation judiciaire : concerne l entreprise qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il est mis fin à l activité immédiatement ou dans un délai de 6 mois au maximum.

Si l entreprise intéresse une autre entreprise, elle pourra faire l objet d une cession à son profit, avec le souci premier de maintenir un maximum d emplois. Les actifs du débiteur n ayant pas fait l objet d un plan de cession arrêté par le tribunal sont vendus au profit des créanciers et le débiteur ne sera plus poursuivi pour les dettes nées antérieurement à la liquidation judiciaire.

Procédure de rétablissement professionnel : ce n est pas une procédure collective, c est un nouveau dispositif destiné aux entrepreneurs personnes physiques, en cessation des paiements, ne parvenant plus à faire face à leurs dettes.

Cette procédure s apparente au rétablissement personnel concernant le surendettement des particuliers. Il ne s agit pas pour autant d une procédure collective.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d un rétablissement professionnel. La procédure vise à l effacement des dettes sans que les actifs du débiteur soient vendus au profit des créanciers.

Etat de cessation des paiements : situation financière de l entreprise qui est dans l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qui ne dispose pas de réserves de crédit ou de moratoires de la part des créanciers.

Dans le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, la loi oblige le dirigeant à en faire la déclaration au greffe, sauf s il a demandé, dans ce même délai, l ouverture d une procédure de conciliation.

Point vocabulaire