14
LE CHOIX DE LA PROCÉDURE
Pour l entrepreneur dont les difficultés sont avérées, il existe deux types de procédures pouvant permettre d y remédier.
La sauvegarde : procédure permettant de traiter plus en amont les difficultés. L entreprise ne doit cependant pas être en état de cessation des paiements. Un plan pourra être adopté à l issue de la procédure.
Le redressement judiciaire : procédure ouverte lorsqu une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, afin de permettre la poursuite de l activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif, à travers l adoption d un plan de redressement ou de cession.
La sauvegarde et le redressement judiciaire entraînent le gel des dettes antérieures dès l ouverture de la procédure et ont pour objectif l élaboration d un plan permettant leur remboursement sur une durée maximale de 10 ans.
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l épidémie de covid-19, la durée maximale du plan est portée à 12 ans jusqu au 31 décembre 2021.
LA SAUVEGARDE et LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE