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Ouverture Renouvellement de la période d observation

Renouvellement exceptionnel de la période

d observation à la demande du procureur uniquement

Adoption d un plan

de sauvegarde

Ordonnance de

clôture

Constatation de la bonne

exécution du plan

de sauvegarde

Déroulement d une procédure de sauvegarde

6 mois 6 mois exceptionnels 10 ans maximum6 mois

DISPOSITION COVID-19 : Jusqu au 31 décembre 2021, la durée du plan de sauvegarde est portée à 12 ans maximum.

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