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La procédure de « rétablissement professionnel » s inspire de la procédure de rétablissement personnel relative aux particuliers en surendettement.

Elle s adresse aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et n ayant pas la qualité d entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Il convient en outre que le débiteur personne physique :

n ait pas cessé son activité depuis plus d un an, soit en état de cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible,

n ait pas fait l objet depuis moins de 5 ans, au titre de l un quelconque de ses patrimoines, d une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou d une décision de clôture de rétablissement professionnel,

n ait pas des actifs dont la valeur de réalisation dépasserait 15 000 euros, n ait employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et ne soit pas impliqué dans une procédure prud homale.

Avant de statuer sur une demande d ouverture de procédure de redressement ou liquidation, le tribunal examine si la situation du chef d entreprise personne physique répond aux conditions exposées ci-dessus et ouvre, si ce dernier est d accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Les intervenants désignés : un juge commis et un mandataire judiciaire. La procédure dure 4 mois.

Si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies, la procédure sera clôturée par un jugement, celui-ci entraînera un effacement des seules dettes antérieures au jugement d ouverture de la procédure et qui auront été portées à la connaissance du juge commis. Seul le jugement de clôture fait l objet de publicité notamment au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

COMMENT REBONDIR ?