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COMMENT SE REDRESSER ?
LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CHEF D ENTREPRISE DURANT LA PROCÉDURE
Quel est mon rôle pendant la période d observation ? Vous restez en charge de l administration de l entreprise. Toutefois, si un administrateur judiciaire est désigné il pourra vous assister dans tous les actes relatifs à la gestion de l entreprise selon l étendue de la mission qui lui sera confiée.
Puis-je conserver ma rémunération antérieure ? En sauvegarde, il vous appartient d apprécier son montant. En redressement judiciaire, en application des dispositions de l article L. 631-11 du code de commerce, la rémunération du dirigeant reste identique, sauf décision contraire du juge commissaire.
Les cautions peuvent-elles être poursuivies pendant la procédure ? Le jugement d ouverture suspend jusqu au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnes physiques. Dans le cas de la sauvegarde, les cautions peuvent se prévaloir de l arrêt du cours des intérêts sauf pour les contrats de prêts d une durée supérieure à un an. En phase de sauvegarde, puis de plan de sauvegarde, les cautions ne pourront pas être poursuivies tant que les échéances du plan sont respectées.
Les dettes personnelles du chef d entreprise doivent-elles être déclarées ? Tout le patrimoine (actif et passif) de la personne qui demande l ouverture doit être déclaré, y compris les biens et les dettes personnels des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale.
ATTENTION : Les dirigeants de sociétés demeurent personnellement redevables des cotisations dues à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ; ces dettes n ont donc pas à figurer parmi celles de la société.
LA FINALITÉ DE LA PROCÉDURE
Si l entreprise a démontré qu elle a une possibilité de redressement, le tribunal peut décider d arrêter un plan qui lui permettra de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes sur une durée maximale de 10 ans. Jusqu au 31 décembre 2021, la durée maximale du plan est portée à 12 ans.
COMMENT REBONDIR ?