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Quelles sont les raisons qui peuvent justifier votre convocation devant le tribunal de commerce ?

Dans le cadre des formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines omissions et incidents de paiement peuvent provoquer une convocation devant un juge de la prévention des difficultés des entreprises.

Voici un rappel des formalités à accomplir obligatoirement auprès du greffe :

- Vous n avez pas déposé les comptes annuels de la société dont vous êtes le responsable : > Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés.

- Vous n avez pas signalé les dernières modifications intervenues au sein de votre entreprise (changement de dirigeant, d adresse, de dénomination ) : > Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés.

- Vous avez réglé vos dettes mais vos créanciers ont omis de radier les inscriptions de privilèges qu ils ont prises à l égard de votre entreprise : > Adressez-vous au service des privilèges et des nantissements.

Il existe des procédures de prévention à l initiative des tiers, tel est le cas par exemple de la procédure d alerte effectuée par le commissaire aux comptes. Cette procédure concerne uniquement les entreprises dans lesquelles une mission d audit légal est réalisée.

Le saviez-vous ?

Depuis le décret n° 2009-1661 du 18 décembre 2009, les diligences et actes des greffiers accomplis dans le cadre de la prévention-détection des difficultés des entreprises sont réalisés sans frais (art.R.743-143 C.com).

Le saviez-vous ?