LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Votre entreprise est en état de cessation des paiements c est-à-dire qu elle n est plus en mesure de payer ses dettes courantes et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation marque l arrêt de l activité de l entreprise.

Le tribunal de commerce doit être saisi à l initiative du dirigeant dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiement. A défaut, il peut être saisi, soit par un créancier, soit par le procureur de la République.

Le tribunal va ou vient de prononcer la liquidation judiciaire de votre entreprise : > vous devez indiquer l adresse de votre domicile personnel au greffe et au liquidateur et leur signaler tout changement, afin d être destinataire des courriers. > vous ne devez pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure et coopérer avec le liquidateur désigné par le tribunal.

Le déroulement de la procédure :

Le tribunal fixe la durée de la procédure dans son jugement, celle-ci pouvant être prorogée. Au terme de cette durée, la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée, sauf prorogation par décision motivée du tribunal. Si le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans le délai d un an.

Il s agit d une procédure facultative qui s applique pour les entreprises ne possédant pas de bien immobilier, dont l effectif ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d affaires hors taxes est compris entre 300 000 et 750 000 . Elle est obligatoire en cas d absence d actif immobilier, d un effectif salarié non supérieur à un et d un chiffre d affaires inférieur ou égal à 300 000 .

Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée