Si un patrimoine existe, vous perdez la maîtrise de la gestion : > des biens de votre société, > des biens relatifs au patrimoine affecté si vous exerciez votre activité dans le cadre d une E.I.R.L., > de vos biens professionnels et personnels, y compris vos biens immobiliers sauf si vous avez fait publier une clause d insaisissabilité, si vous exerciez votre activité à titre individuel.

Le liquidateur est seul habilité à vendre ou céder ces biens, sur décision du juge-commissaire ou du tribunal, après que votre avis ait été sollicité. Il est toutefois d usage que le liquidateur laisse à disposition du chef d entreprise le mobilier ordinaire de la vie courante.

Vous devrez communiquer au liquidateur votre compte client pour qu il le recouvre, les contrats en cours ainsi que tout document permettant de déterminer les actifs existants.

Le sort réservé aux dettes et aux cautions

Dois-je payer mes créanciers ? Vous ne devez payer aucun créancier sous peine de sanction pénale. C est au liquidateur de régler les créanciers, selon leur rang, et en fonction des fonds disponibles.

Serai-je poursuivi pour mes dettes ? Vous ne serez pas poursuivi pour les dettes impayées. Si des dettes subsistent à la fin de la procédure, le liquidateur en charge de votre dossier procédera à une clôture pour insuffisance d actif, dont un certificat sera transmis à tous vos créanciers non payés.

Qu en est-il en cas d interdiction bancaire d émettre des chèques ? Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d interdiction d émettre des chèques.

Les cautions seront-elles poursuivies ? Les cautions pourront être poursuivies dans la limite de la créance non réglée et du montant du cautionnement. Il est toutefois conseillé aux cautions de prendre contact avec le créancier pour négocier un accord de paiement. Si la caution est néanmoins poursuivie devant le tribunal, il est possible, sous certaines conditions, de demander un échéancier ou un différé de paiement (dans la limite de deux années).

La décision de licencier les salariés

Le liquidateur doit procéder au licenciement des salariés dans le délai de 15 jours. Vous devrez donc lui communiquer la liste détaillée de vos salariés, sans omettre ceux en maladie, accident du travail, congé parental ou formation.

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