Les greffiers des tribunaux de commerce œuvrent pour le respect des règles légales et déontologiques qui régissent leur profession et se sont engagés dans la recherche de l excellence en signant notamment une charte qualité des greffiers des tribunaux de commerce et une charte qualité de la justice commerciale.
Le saviez-vous ?
- 134 tribunaux de commerce répartis sur l ensemble du territoire français - 3 100 juges consulaires bénévoles et issus du monde de l entreprise - 1 million de décisions de justice par an - 233 greffiers et leurs 2 000 collaborateurs traitent chaque année plus de 5 millions d actes juridiques pour le compte des entreprises : > 3.7 millions de formalités (immatriculations, modifications, radiations, comptes annuels et actes) > 700 000 inscriptions de sûretés mobilières - 80 000 mises à jour quotidiennes des registres sont traitées par les greffiers
L activité des tribunaux de commerce en chiffres